Normes comptables international ias 17

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IAS 17 Contrats de location
François Aubert
Normes comptables internationales

Norme IAS 17
• Contrat de location simple • Contrat de location-financement: – Transfert de propriété à la fin du contrat; – Durée du contrat couvre quasiment la durée d’utilité du bien; – Au début du contrat, la somme actualisée des paiements minimaux représente à peu près la juste valeur de l’actif loué; Commepour la notion de ‘majeure partie’ du critère de la durée, il n’y pas non plus de seuil ‘officiel’ précisant la notion de ‘quasi-totalité’. Là aussi, la pratique se réfère souvent au critère américain de 90%. – Option d’achat = prix d’exercice < juste valeur du bien à la date d’exécution, inciter à la levée de l’option – L’actif loué est d’une nature telle que le preneur peut en jouir sans yapporter de modifications majeures (actif spéficique)

Ecritures: location-financement
Chez le preneur 1. A la signature Immobilisation X Dettes • Chez le bailleur 1. A la signature Créance X Ventes •

X

X

X étant le plus faible de la juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux 2. Lors paiement des échéances Dettes fin. Y Charge fin. Z Banque Y+Z

X étant le plus faiblede la juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux 2. Lors paiement des échéances Banque Y+Z Produit fin. Z Créance Y

Ecritures: location simple
Chez le preneur Charge locative Chez le bailleur Produit de location

Une cession-bail est une transaction au cours de laquelle une entité cède un de ses actifs à un tiers pour le reprendre à bail et débouchant sur:Location-financement

Location simple

Prix de vente < juste valeur
La perte ou le profit est immédiatement constaté. Si la perte est compensée par une location en dessous du prix du marché, elle est étalée et amortie sur la durée du contrat

Prix de vente = juste valeur
Les pertes ou les profits sont immédiatemen t constatés.

Prix de vente > juste valeur
Le surplus est différé et amorti sur ladurée du contrat.

Les plus-values éventuelles liées à la cession du bien au bailleur par le preneur (vendeur) doivent être étalées et amorties sur la durée du contrat

Objectifs de la norme
• La norme IAS 17 prescrit la comptabilisation des contrats de location-financement (finance lease) et des contrats de location simple (operating lease). • Elle différencie ces deux types de contratstant du point de vue du bailleur que du locataire

Champ d’application de la norme
• La norme IAS 17 s’applique à tous les contrats de locations autre que: – Les contrats de location portant sur l’exploration ou l’utilisation de minéraux, gaz naturel, pétrole et toute ressource similaire non renouvelable; – Les accords de licences audiovisuelles et droits d’auteurs; – Ceux concernant lesimmeubles de placement (locataires appliquant IAS 40, bailleurs en location simple); – Ceux concernant les actifs biologiques (locataires en location-financement, bailleurs en location simple)

Traitement comptable
• La norme IAS 17 prescrit un traitement comptable différent selon le type de contrat

Contrat de location-financement Finance lease

ou

Contrat de location simple Operating lease Contrat de location
• Un contrat de location est considéré comme locationfinancement sitôt que les risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif sont transféré au preneur Illustration 1 Une ent. souhaite financer un véhicule de direction de 100 K€, Durée du contrat : 3 ans; Loyer annuel à terme échu : 33 K€; Option d’achat : 20 K€; Durée d’utilisation de l’actif : non déterminé;Taux d’actualisation à retenir : 10%/annuel par hypothèse; On estime qu’un véhicule de ce type perd 70% de sa valeur les trois premières années Ce véhicule de luxe sera à coup sûr acquis par le preneur à l’échéance du contrat



Contrat de location
– – Transfert de propriété à la fin du contrat (20 K€); Option d’achat = prix d’exercice < juste valeur du bien à la date d’exécution, inciter à...
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