Normes frs

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les normes IFRS

Dans la perspective du changement de référentiel comptable rendu obligatoire à compter du 1 er janvier 2005 par le règlement (CE) 1606/2002 (19 juillet 2002), qui s'applique aux comptes consolidés des sociétés européennes cotées sur un marché réglementé (art 4), l'essentiel 1 des normes IAS et IFRS a été adopté par l'Union Européenne. En France, l'ordonnance n° 2004-1382 du 20décembre 2004 autorise (nouvel article L. 233-24 du Code de Commerce) la préparation de comptes consolidés en IFRS pour les sociétés non-cotées conformément à l'article 5 du règlement (CE) 1606/2002. En revanche, il n'est pas prévu à ce jour de permettre l'application des IFRS dans les comptes individuels. Il devrait donc toujours y avoir à l'avenir des comptes individuels établis à partir du plancomptable général (règlement CRC 99-03). Tout au long de l'année 2004, l'Autorité des marchés financiers a communiqué 2 sur les modalités recommandées pour la transition des normes comptables actuelles vers les normes internationales. En décembre 2004, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a produit un guide méthodologique dont l'objectif est de définir les diligences quedevront mettre en œuvre les commissaires aux comptes lors de la communication des informations relatives à la transition vers les normes IFRS. Enfin, certaines sociétés ont commencé à communiquer au marché des éléments chiffrés sur les impacts qu'aura le changement de référentiel sur leurs états financiers. Le présent article reprend ces différents éléments et en fait une synthèse dont l'objectifest, entre autres, de préciser les attentes de l'Autorité des marchés financiers en matière de communication sur la transition vers le référentiel IFRS.

I.

LA

COMMUNICATION JANVIER

FINANCIÈRE

DES

SOCIÉTÉS

COTÉES

À

PARTIR

DU

1 ER

2005

A. Obligations réglementaires existantes

1 La norme l'IAS 39 ayant été adoptée avec des exclusions (" carve-outs ") temporairesportant sur : - l'option juste valeur sur les passifs retirée du règlement au motif qu'elle est contraire à l'article 42 de la quatrième directive qui interdit d'évaluer les passifs à la juste valeur ; - les parties relatives à la comptabilité de couverture empêchant la mise à juste valeur des dépôts à vue. Entre le 16 juillet 2003 et le 30 novembre 2004, l'ARC (Accounting Regulatory Committee) aadopté toutes les normes IAS 1 à 41 (après Improvements), l'IFRS 1, les IFRS 3 à 5, ainsi que l'interprétation IFRIC 1. IFRS 2 (share-based payments) a été entérinée par l'ARC le 20 décembre 2004. 2 interventions lors de diverses manifestations (journée IFRS de PwC le 14/10/04, réunion AFEP le 18/10/04, entretiens du Club Banque le 19/10/04, Entretiens de l'AMF le 18/11/04), article de presse,etc.

R E V U E M E N S U E L L E D E L’A U TO R I T É D E S M A R C H É S F I N A N C I E R S - N ° 10 - J A N V I E R 20 0 5

POSITIONS DE L’AMF
1

Sur la base des seules obligations figurant dans les normes IFRS et des textes rappelés ci-dessus, jusqu'en 2004 les émetteurs ont communiqué uniquement en normes françaises. En 2005 ils prépareront leurs comptes consolidés selon les normes IFRSmais ne les publieront qu'en 2006. En effet, la norme IAS 34 n'étant pas d'application obligatoire, les émetteurs ne sont pas obligés de publier de comptes semestriels en IFRS en 2005. Ce n'est donc qu'en 2006 que l'investisseur découvrira les états financiers annuels complets conformes aux normes IFRS. Or, compte tenu de l'obligation de présenter un exercice comparatif dans le même référentielcomptable, la date réelle de transition aux normes IFRS est le 1 er janvier 2004 (premier jour de l'exercice fourni à titre de comparaison).

Mais attendre 2006 pour connaître l'impact de la nouvelle réglementation ne permettrait pas aux marchés de s'acclimater aux changements attendus et présenterait un risque de déstabilisation des investisseurs. Les régulateurs européens (CESR) ont donc...
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