Norvege

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NORVÈGE
*Note du pays : *A2*
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La situation politique et économique est favorable, l'environnement des affaires peut comporter quelques lacunes. La probabilité moyenne de défaut des entreprises est peu élevée.
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*Note Environnement des affaires:* *A1*
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L'environnement des affaires est très satisfaisant. Les bilans des entreprises sont (en général) fiables et disponibles. Lerecouvrement de créances est efficace. Les institutions sont de qualité. L'environnement des affaires est favorable pour les entreprises.

La lettre de change et le chèque ne sont pas communément utilisés dans la mesure où la validité de ces titres doit répondre à un certain formalisme et ils ne sont donc pas à conseiller ; de plus, les chèques ne sont pas régulièrement acceptés par les créancierscomme moyen de paiement.
En fait, la lettre de change et le chèque permettent surtout de matérialiser l'existence de la créance.

En revanche, le billet à ordre (gjeldsbrev) est davantage fréquent dans les transactions commerciales ; il présente un avantage réel lorsqu'il est assorti d'un libellé par lequel le souscripteur reconnaît sans équivoque la somme due et que celle-ci peut fairel'objet d'une exécution judiciaire, car, en cas d'impayé ultérieur, le bénéficiaire est en mesure de s'adresser directement au tribunal de l'exécution (Namsrett).

Le virement bancaire est le système le plus courant, les grandes banques norvégiennes étant désormais reliées au réseau électronique SWIFT qui permet, à moindre coût, souplesse et rapidité de traitement des paiements internationaux.L'appel à la pratique des comptes centralisateurs qui constitue un système centralisé d'encaissement local et une gestion simplifiée de rapatriement des fonds, est aussi un procédé assez usité.

Enfin, l'ordonnancement du paiement, via le site Internet de la banque du client, devient de plus en plus habituel.

Le recouvrement débute par une mise en demeure adressée au débiteur l'invitant àrégler, sous 14 jours, le montant principal, majoré des intérêts de retard prévus contractuellement.

A défaut de clause précise sur ce point, les intérêts courent 30 jours après l'envoi d'une réclamation de règlement par le créancier et sont fonction, depuis le 1er janvier 2004, du taux directeur fixé par la Banque centrale de Norvège (Norges Bank), en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet del'année en question et majoré de 7 points de pourcentage.

Si aucun règlement n'a été effectué, ni aucun accord établi, le créancier aura recours à un Organisme Conciliateur (Forliksrådet) – sorte d'institution administrative, sise dans chaque municipalité, composée de juges non professionnels, élus pour une durée de 4 ans, siégeant collégialement à 3 membres – pour obtenir plus rapidement et àmoindre coût une décision.
Il déposera, pour ce faire, un dossier accompagné des justificatifs de sa créance, libellée régulièrement en couronnes norvégiennes (NOK).

Le défendeur sera invité à répondre dans un court délai à la réclamation formée avant que les parties se présentent elles-mêmes pour y être entendues ou qu'elles choisissent de s'y faire représenter par un mandataire expresse(stevnevitne), mais sans recourir systématiquement, à ce stade des débats, à un avocat. L'accord ainsi obtenu devient exécutoire au même titre qu'un jugement.

Si aucune transaction n'a pu être mise sur pied, l'affaire sera transmise au tribunal de première instance pour y être instruite, mais lorsque la plainte se trouve être justifiée, cet Organisme Conciliateur est en mesure de rendrelui-même une décision ayant valeur de jugement.

Il en ira de même si le défendeur ne répond pas dans le délai prescrit ou s'il ne se présente pas lors de l'audition de l'affaire, une décision par défaut sera alors rendue ayant aussi valeur de jugement.

Un grand nombre de litiges, la plupart relatifs à des créances civiles ou commerciales, sont traités par recours à cet Organisme.

Pour les...
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