Notariat

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DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

« Notariat »

Mai 2007

J.O n° 108 du 10 mai 2007 texte n° 33
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat ».
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DEL’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » en date du 31 janvier 2007 ; Vu l’avis duConseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 19 mars 2007 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 22 mars 2007 ; .

ARRETE
ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, leréférentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « notariat » sont définis en annexe I au présent arrêté. Les unités communes au brevet de technicien supérieur « notariat » et à d’autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d’épreuves accordées au titre de l’arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définiesen annexe I au présent arrêté. ARTICLE 3 - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « notariat » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l’examen sont précisées à l’annexe II au présent arrêté. ARTICLE 4.- En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d’atteindre les compétences requisesdu technicien supérieur sont dispensés conformément à l’horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté. ARTICLE 5.- Le règlement d’examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté. ARTICLE 6 - Pour chaque session d’examen, la date de clôture desregistres d’inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l’organisation de l’examen.
Brevet de technicien supérieur Notariat

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ARTICLE 7 - Chaque candidat s’inscrit à l’examen dans sa forme globale ou danssa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’inscrit. Le brevet de technicien supérieur « notariat » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l’examen défini par le présent arrêtéconformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé. ARTICLE 8 - La première session du brevet de technicien supérieur « notariat » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010. ARTICLE 9 - Le directeur général de l’enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera...
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