Notation fonctionnaires

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NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Textes de référence :

- article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983
- articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux

I/ La notation :une procédure légale

La notation est encadrée par le statut de la fonction publique territoriale
Elle concerne la majorité des agents employés dans les collectivités locales (les fonctionnaires à temps complet et non complet et les agents non titulaires). Seuls les fonctionnaires membres d’un cadre d’emplois dont le statut particulier ne prévoit pas de notation (médecins et psychologuesterritoriaux) ainsi que certains agents non titulaires ( collaborateurs de cabinet, emplois fonctionnels de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 , contractuels handicapés ).
Elle doit être établie chaque année, pour chaque fonctionnaire, au moyen d’une fiche individuelle de notation.
L’attribution d’une note est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire pendant une durée suffisante aucours de l’année considérée, eu égardnotamment àa nature dsfonctins exercées (CE 3 septembre 2007 n°284954) Toutefois, il ne peut êtreprév localment une règle générale fixant une durée mniamale de présence au sein du service conditionnant la notation (CE 6/03/2009 n)307474).

Faute de présence suffisante, aucune note ne peut être attribuée pas même celle de l’année précédente (CE 5/02/1975N)92802°.

( Quelle forme revêt l’évaluation annuelle ?

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 dite loi mobilité a introduit par son article 15 la possibilité pour les collectivités locales , au titre des années 2009 et 2010, à ne pas noter les agents qu’elles emploient et à se fonder sur un entretien professionnel. La loi prévoit que cet entretien qui devra être conduit par le supérieur hiérarchiquedirect de l’agent, devra donner lieu à l’établissement d’un compte-rendu. En cas de désaccord, il est également précisé que l’agent pourra proposer la révision de ce compte-rendu en CAP. Toutefois, cette dérogation à l’obligation de notation n’est pas d’application immédiate : un décret en Conseil d’Etat doit en préciser les modalités. Il convient donc, en l’état actuel du droit de se référer auxdispositions actuelle qui sont les suivantes :

A / Une appréciation de la valeur professionnelle qui doit comporter 2 éléments obligatoires et indissociables : la note et l’appréciation générales

Les « notes et appréciations générales » expriment la valeur professionnelle des fonctionnaires (article 17 de la loi 83-634)
En conséquence, l’évaluation de l’agent doit obligatoirement comporterces deux éléments indivisibles qui doivent être concordants (CAA Nancy 28/02/2002 n°00NC00861).

Une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent et indique, le cas échéant, les aptitudes de l’intéressé à exercer d’autres fonctions dans le même grade ou dans le grade supérieur (art 3 du décret 86-473).
Elle doit procéder d’un examen attentif de chaque situation etpermet de souligner la particularité du poste ou de la manière de servir.

CE 29/04/1994 Mme Litovsky
CE 16/06/1982 Mme Chereul
CE 16/03/1994 Ministre de l’économie et des finances contre M. Cailleaud
CE 24/11/1989 Ministère de la justice contre M Hernandez

Elle n’est soumise à aucune règle particulière de forme, du moment qu’elle exprime clairement la valeur professionnelle de l’agent,elle ne doit notamment pas obligatoirement prendre une forme littérale

CE 27/06/2007 n°290597

L’appréciation générale doit être obligatoirement communiquée à l’agent, elle est révisable.

Une note de 0 à 20 elle est également obligatoire et son absence peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative et avoir des incidences sur la légalité des promotions correspondantes....
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