Note administrative

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EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR OUVERT AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C SUJET ET INDICATIONS DE CORRECTION DE LA SESSION 2007
NOTE ADMINISTRATIVE A PARTIR D’UN DOSSIER PORTANT SUR L’ACTIONSOCIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Durée : 3 h 00 Coefficient : 4

SUJET :

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne vise à créer des emplois et à améliorerla qualité de vie. A cet effet, les services à la personne deviennent un nouvel enjeu social pour les collectivités territoriales. Vous êtes rédacteur dans la commune de X et le Maire vous demande unenote sur l’impact pour les collectivités locales du développement des services à la personne. Vous disposez des documents suivants :
DOCUMENT N° 1 :

Rapport du conseil économique et social,janvier 2007 La Gazette des communes, 5 février 2007
« Services à la personne, les collectivités élargissent leur champ d’action », « Services à la personne, le développement de l’offre bouscule lequotidien des CCAS », « Services à la personne, à quoi sert l’agence nationale des services à la personne ? »
(3 pages)

« Le développement des services à la personne »,

(10 pages)

DOCUMENT N° 2 :La Gazette des communes, 29 janvier 2007
DOCUMENT N° 3 :

(2 pages)

La Gazette des communes, 29 janvier 2007
DOCUMENT N° 4 :

(2 pages)

La Gazette des communes, 29 janvier 2007
DOCUMENTN° 5 :

Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail, Journal officiel de la république française du 30 novembre 2005 Loin°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

(2 pages)

DOCUMENT N° 6 :

(6 pages)Journal officiel de la république française du 27 juillet 2005, Extraits

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RECOMMANDATIONS :
On attend du candidat qu’il maîtrise la syntaxe française, respecte les règles d’orthographe et de...
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