Note de synthese : les enjeux d’un bulletin municipal pour la commune

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  • Publié le : 5 juin 2011
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A l’attention du Directeur Général des Services
de la commune de X

Objet : Les enjeux d’un bulletin Municipal pourla commune.

La communication est le facteur clé de la société moderne. Les grands groupes de presse se développent de plus en plus chaque jour, et les communes aussi l’ont bien compris en créant les publications communales. Chargées d’informer, de faire valoir les idées mais aussi et surtout de valoriser les actions de la commune. Le bulletin municipal est régi par un cadre juridique complexeet présente des difficultés de mise en œuvre et de gestion. Malgré cela les enjeux d’un journal municipal, tant sur le plan politique que sur le plan relationnel avec les lecteurs sont énorme.

I. LE BULLETIN MUNICIPAL : UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE ET DES ECUEILS A FRANCHIR

Le bulletin municipal est soumis à deux réglementations distinctes causant un cadre juridique complexe, de plus sacréation et sa gestion présentent des difficultés sur lesquelles il faut être vigilant.

A. Une double réglementation pour les publications municipales

Les publications municipales sont soumises à deux règlementations bien distinctes le droit public communal et du droit de la presse. De plus eu égard à sa qualification de « Mission de service public » il est aussi soumis au code desmarchés publics.
Le conseil municipal est seul habilité pour décider de la création d’un bulletin municipal, de ces modalités de gestion, du vote d’un budget et de la désignation d’un directeur de la publication (le Maire ou l’un des membres du conseil municipal).
La loi du 29 juillet 1881 - Droit de la presse - précise également l’obligation de désigner un co-directeur de la publication, dansle cas ou le directeur de la publication bénéficierait d’une immunité parlementaire. Elle oblige également le directeur à la remise au parquet d’une déclaration de création, et de l’envoi de chaque tirage, au parquet et en préfecture respectivement en 2 et 10 exemplaires (Art. 7 et Art. 10),
La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 contraint les communes de plus de 3 500habitants à réserver un espace à l’expression de l’opposition si la publication concerne des informations générales sur les décisions, la gestion et les réalisations de la municipalité.

B. Les difficultés de mise en œuvre et de gestion des publications municipales

La publication peut être gérée en intégralité par la commune avec un budget annuel propre une impression et unegestion en interne sans oublier la création de régies conformes à la délibération et aux statuts votés en conseil municipal, si le souhait de l’organe d’libérant est d’intégrer de la publicité dans ce journal municipal une régie publicitaire est obligatoire pour éviter la gestion de fait.
De plus il est important de veiller au calendrier électoral afin que les couts de cette publication, sicelle-ci contient des textes éditoriaux rédigés par le Maire, ne soient pas imputables sur les comptes de campagnes.
La publication peut également être, en totalité ou en partie, déléguée à un tiers sous la forme de marchés publics pouvant évoluer vers une délégation de service public. La gestion par une association est aussi envisageable bien que risquée. Ce mode de gestion doit obéir à trois critèresimmuables, une indépendance financière avérée, une absence totale de lien hiérarchique avec la commune et des ressources en personnel propres (pas de détachement de personnel municipal). Il est impératif de respecter scrupuleusement ces consignes afin que l’association ne soit pas qualifiée de « transparente ». Dans le cas contraire, la commune serait condamnable pour gestion de fait.

Dans...
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