Note de synthese
Quel est l’intérêt du contrôle externe légal ?
Afin de répondre à cette problématique, j’ai pour objectif de traiter les sujets suivant. J’analyserai ce qu’est le contrôle des comptes externes, ces obligations légales, sa mise en place et enfin qui se charge de cette tâche. Je conclurai par les impactes de ces contrôles.
Le contrôle comptable externe peut avoir trois formes d’abord, il peut se présenter sous la forme d’une vérification de la comptabilité, c'est-à-dire un contrôle sur place de la comptabilité. Celui-ci ne concerne que les contribuables astreints à des obligations comptables. Puis il y a l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) qui est une méthode de contrôle des revenus globale des particuliers qui ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité. C’est un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, sa trésorerie et les éléments du train de vie. Depuis 2005, une procédure de contrôle fiscale à la demande du contribuable est entrée en vigueur. Celle-ci est réalisée sur un exercice en cours ou un exercice clos. S’il ne révèle pas d’anomalies, il ne pourra plus être rectifié car il est lié à sa réponse. À l’inverse si celui-ci est en présence d’anomalie, le contrevenant pourra demander une régularisation de ses déclarations et il pourra demander le bénéfice de la procédure de régularisation.
Pour cela la comptabilité doit fournir à ces différents utilisateurs, une information économique fiable qui respectera un certain nombre de principe comptable. Ceux ci sont le plus souvent explicités dans le Code du Commerce ainsi que dans le Plan Comptable Générale (PCG). Nous y retrouverons, le principe de régularité, le principe de sincérité, le principe de permanence des méthodes, le principe de