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note de synthese

312 mots 2 pages
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Cabinet LEBLANC NOTE DE SYNTHESE
De : LECONTE Alicia
Adresse : 14 rue des sources Date : 29/09/2014
50000 SAINT LO A : Monsieur DIMANCHE NETTOITOUT
Source : http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/changement-de-regime http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html?espace=1 http://www.lautoentrepreneur.fr/info_rms.htm http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_379&temNvlPopUp=true http://www.apce.com/index.php?pid=854 Les Régimes fiscaux

Le seuil du régime de la micro entreprise entant de 32900 le chiffre annuel de l’entreprise fait que vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro entreprise, vous devez donc passer dans un régime de réel simplifié.
Vous trouverez les règles en matière fiscale et comptable pour les deux régimes.

1- Sur le plan fiscal

Micro entreprise
Réel simplifié
TVA
Ne facture pas la TVA
Ne récupère pas la TVA
→ Pas de déclaration de TVA
Opérations soumises à la TVA
Versement de 4 acomptes trimestriels
Régularisation de TVA l’année suivant : Déclaration CA12 (TVA due - acompte)
Imposition sur le bénéfice
Dans la catégorie BIC de l’impôt sur le revenu
Déclaration du CA
Calcul forfaitaire du bénéfice = 50% du CA (déclaration 2042)
Déclaration du bénéfice réel = recettes acquises – Dépenses engagés
→ Déclaration 2042 + 2031

2- Sur le plan comptable

Micro entreprise
Réel simplifié
Tenue comptable
Tenue d’un livre journal
Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives des prestations réalisées.
Faire facture comportant « TVA non applicable, article 293 du CGI

Bilan et compte de résultat simplifié quand CA > 56000€
Comptabilité super simplifiée :
Comptabilité sur trésories (quand c’est payé)
Enregistrement des créances et dettes en fin d’exercice
Déduction forfaitaire des frais du carburant
Evaluation forfaitaire des stocks

En conclusion on peut voir :
Qu’il faut tenir une comptabilité plus précise
Que le régime réel simplifié est soumis à

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