Note de synthèse : L’affacturage

L’affacturage est un contrat par lequel une société spécialisée (établissement de crédit) appelée aussi factor, achète les créances détenues par un créancier (vendeur) sur son débiteur (acheteur). Le vendeur décide alors de céder ses factures au factor en échange de quoi, ce dernier lui consent une avance du montant des créances cédées, sous déduction des intérêts et commissions.

L’intérêt intervient au jour du paiement du factor. En effet, par principe celui-ci est subrogé dans les droits du créancier et informe donc le débiteur de sa volonté de se subroger au moment du paiement de la créance. Ainsi, en cas d’impayés, le risque est supporté par le factor qui ne peut se retourner contre le vendeur.

L’intérêt de cette note sera donc d’analyser les conditions de paiement de la société d’affacturage, dans quelle mesure cette dernière obtiendra le paiement de sa créance (I) et quelles sont les limites qui pourraient empêcher le paiement de cette société (II).

I. Le paiement du factor

A. Le règlement des factures : la quittance subrogatoire

Après cession des factures (créances) du vendeur, le factor peut alors en demander le paiement à l’acheteur (débiteur). En principe, le factor paye en inscrivant le montant de la facture au compte courant. Dès lors, il devient propriétaire par l’effet de la subrogation que lui fait le vendeur comme l’indique l’article 1250-1° du Code civil :

« La subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ».

Par conséquent, lorsque le vendeur indique au factor qu’il le subroge dès lors que ce dernier lui verse une avance en contrepartie de factures, il est important d’utiliser le mot « subrogation ».

La subrogation doit également être concomitante au paiement, ainsi la