Note juridique

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  • Publié le : 28 novembre 2009
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« Nous sommes de la famille, nous sommes dans la famille ». C’est avec ces mots que le Président français Nicolas Sarkozy officialisa solennellement lors du sommet organisé à l’occasion du 60e anniversaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) conjointement avec son homologue allemande Angela Merkel à Strasbourg et Kehl, sa décision de rejoindre après 60 ans d’absence lastructure de commandement intégré de l’organisation. Peu après, le Premier Ministre François Fillon annonça l’engagement de sa responsabilité sur une déclaration de politique étrangère relative aux décisions du Chef d’Etat français donnant lieu à un vote aisément emporté grâce une majorité UMP confortable à l’Assemblée Nationale, pour certains commentateurs un vote « sans suspens ».
L’événement lui mêmeétant loin d’amorcer, et il le faut bien admettre, un pas décisif vers la nouvelle intégration de la France au sein de l’Organisation du Pacte atlantique, la France ne l’ayant jamais véritablement quitté depuis 1966, les débats néanmoins suscités n’en étaient pas moins vifs. Il est désormais vrai que cette décision s’opposerait à la vision et doctrine politique autrefois professées et autantimprégnée par le testament spirituel du Père Fondateur et premier Président de la Ve République, le Général de Gaulle qui avec sa décision du 7 mars 1966 avait annoncé le retrait définitif du haut commandement de l’OTAN.
Dans quelle mesure alors, cette décision rompt-elle réellement avec le testament politique et spirituel du Général de Gaulle, qui en 1966 s’était prononcé aussi fermement pour leretrait de la France de l’OTAN?
Afin de porter une réponse convenable au questionnement préalable, nous essaierons de voir en quoi ce processus juridique ayant conduit à la décision de rejoindre pleinement l’OTAN doit être analysé à la vue du texte et de l’esprit de la Constitution afin de vérifier que loin d’être une trahison de l’héritage gaullien, cette décision est en réalité dans la lignéedirecte d’une conception du pouvoir exécutif, maître de la politique extérieure et de défense nationale. Puis nous verrons comment cette vision semble s’éroder suite à des révisions de 2008 et qui rapproche la France des systèmes parlementaires dont l’Allemagne.

Rappelons tout d’abord que la France, pourtant membre fondateur de l’OTAN en 1949 sous la bannière des Etats-Unis, devra dès l’année1958, qui marqua avec l’arrivée au pouvoir du Général de Gaulle le passage à la Ve République, s’engager dans un retrait progressif de l’Organisation du Pacte Atlantique. Le 7. Mars 1966 en était tout simplement le point culminant d’une politique qui se voulait d’emblée indépendante, autonome et soucieuse de la souveraineté nationale, dont l’appréciation de la force tantôt armée que nucléaire nepouvaient être mis en cause par une organisation supranationale quelle qu’elle soit. C’est donc la suspicion générale envers la supranationalité capable de nuire à la souveraineté nationale française qui poussa le Général à entreprendre cette décision grave, sans discussion préalable avec aucun des autres dignitaires et responsables politiques de la République.
Cet état de cause est évidemment lereflet de la conception du pouvoir du Général de Gaulle qui devra autant marquer l’esprit de la Constitution de 1958. Le régime naissant sous les ailes du Général sera aussi novateur de par sa nature semi-présidentielle que par la retombée institutionnelle directe qui donna un rôle tout à fait inédit dans l’histoire de la France au chef de l’Etat, dont les compétences se sont vues élargies vis à visde ses homologues européens. La France fait en effet office d’exception dans le paysage des grandes démocraties libérales dans la mesure où elle pose les bases d’un système mixte mettant en jeu un exécutif bicéphale, partagé entre le Président et le Premier Ministre. De ce fait, pour répondre à la question quel acteur est compétant dans la fixation de la politique dans un domaine donné, la...
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