note loi écran

750 mots 3 pages
Que reste-t-il de la théorie de la loi-écran ?

La théorie de la loi-écran trouve son origine dans l'arrêt du Conseil d’État de novembre 1936 Arrighi. Conformément à cette dernière, les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaires ne sont pas compétentes pour apprécier la constitutionnalité des lois ( article 34 de la constitution) dans le cadre d'un litige ordinaire. Concrètement, pour l'office du juge administratif, cela signifie qu'il ne peut pas apprécier la constitutionnalité d'un acte administratif quand cela revient pour lui à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. La loi fait alors « écran » entre l'acte et la constitution, entraînant l'incompétence du juge.
En 1936, cette théorie trouvait un écho particulier compte tenu du légicentrisme et du mythe de la « la loi souveraine » qui existaient alors.
Aujourd'hui, la loi n'est plus souveraine. Depuis la décision DC 1971 Liberté d'association, la supériorité dans la hiérarchie des normes de la constitution sur la loi est pleinement reconnue et le conseil constitutionnel est compétent pour apprécier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité.
Compte tenu de ces éléments, il est donc pertinent de s'interroger sur l'actualité de la théorie de la loi-écran.
Elle est toujours en vigueur. On peut le voir notamment à travers un arrêt du conseil d’État du 5 janvier 2005 Mlle Deprez et M. Baillard. Dans cet arrêt, conformément à la jurisprudence Arrighi de 1936, le conseil d’État a refusé de contrôler la conformité d'une norme législative par rapport au bloc de constitutionnalité.
Cependant, il faut noter que par rapport à sa portée initiale, le champ d'application de la théorie a été réduit. Cela résulte de deux éléments sur lesquels il convient de d'arrêter.
Dans un premier temps, par les arrêts Vabre ( Cour de Cassation 1975) et Nicolo ( conseil d’État 1989), les juges ordinaires se sont reconnus la capacité d'opérer un contrôle de conventionnalité des lois.

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