Note sur le service public en France

1) Définition du service public

Le service public est une activité économique d’intérêt général définie, créée et contrôlée par l’autorité publique et soumise à des degrés variables à un régime juridique spécial, quel que soit l’organisme, public ou privé, qui a la charge de l’assurer effectivement.
Le propre du service public est de faire en sorte qu’une activité soit toujours assurée parce qu’elle est considérée comme nécessaire à l’intérêt général :

La question des services publics représente un enjeu politique et économique important. Le secteur public possède un poids certain dans l'économie nationale, tant par le nombre et la diversité des effectifs qu'il emploie (notamment dans la fonction publique), par ses dépenses, mais aussi par les prélèvements obligatoires qu'il rend nécessaire. Dès lors, les débats électoraux sont l'occasion de s'interroger sur les services publics, sur leur rôle, sur leur nécessité, leur efficacité...

En France, les activités du service public, censées servir l'intérêt général, peuvent être classées en trois catégories :

Les services correspondant aux fonctions régaliennes : ce sont les fonctions de souveraineté de l'État. Elles sont entièrement financées par l'impôt et assurées par des administrations publiques = la justice, les fonctions de sécurité intérieure, la défense nationale, la diplomatie, les finances publiques, l’administration générale de l’Etat, la gestion des infrastructures.

les services assurés essentiellement dans un contexte non marchand : il s'agit de services, pour l'essentiel gratuits, financés principalement par l'impôt (ou les cotisations obligatoires). Les établissements relèvent du droit administratif, mais ces services associent aussi des organismes privés (sous contrat) et des associations.
= l’éducation primaire et secondaire, le service public et l’emploi, la santé, la sécurité sociale, l’aide sociale, la culture, le sport, les loisirs, l’environnement.

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