Département de X A X, le 27/08/2010

Note à l’attention du chef de service

Objet : La mise en œuvre du Défenseur des droits et les changements qui découlent du regroupement des fonctions de Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de Déontologie
Références : Article 71-1 de la Constitution, Projet de loi organique relatif au Défenseure des Droits

Suite à la volonté de moderniser nos institutions, a été votée en juillet 2008 l’institution du Défenseur des Droits à l’article 71-1 de la Constitution. S’en est suivi un projet de loi organique présenté au Conseil des ministres le 9 septembre 2009 ainsi qu’un projet de loi qui définissent tous les deux les champs de compétence du Défenseur des Droits. Le Défenseur des Droits englobe le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants et la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité (CNDS). Il revient donc de comprendre ce qui a conduit le Comité Balladur a englobé sous une seule entité ces différents pouvoirs indépendants. Englober pour plus de transversalité et de renforcement de pouvoir (I) a aussi des risques de pertes de spécificité de chacune des autorités administratives indépendantes. (ii)

I. Des missions multiples à même visée d’indépendance renforcées au sein d’un structure commune : le Défenseur des Droits
Le statut constitutionnel du Défenseur des Droits allège le paysage institutionnel afin de le rendre plus efficace et donc de faciliter la protection des droits des personnes.

A. Protéger efficacement les droits et libertés de personnes : Afin de protéger les citoyens, le Défenseur des Droits dispose de différents pouvoirs. Il peut prendre des mesures adéquates s’il n’y a pas de suite à une affaire. Il peut aussi proposer une transaction pour mettre fin au litige. Il peut présenter des observations dans une affaire civile ou pénale. Enfin, il peut saisir le Conseil d’Etat sur demande d’avis sur l’interprétation ou la