PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES
INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES 2015
Les principales dispositions fiscales introduites par la loi de finances 2015 (LF 2015) sont résumées ci-après :
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Imputation du reliquat d’IS versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels des exercices suivants et sur l’IS de ces exercices ;
Précision de la base et du taux d’imposition à l’IS pour les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant le statut CFC ;
Extension de la liste des associations pouvant bénéficier des dons déductibles du résultat fiscal à celles qui œuvrent dans un but artistique ;
Suppression de l’obligation de dépôt de la liste des porteurs d’actions ou parts sociales pour les sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse ;
Plafonnement de la déduction, pour le calcul de l’IR, des cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrites par les salariés à 50% du salaire net imposable et relèvement dudit plafond pour les autres contribuables de 6% à 10% du revenu global imposable ;
Imposition à l’IR des avances sur les contrats d’assurance retraite obtenues avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de 50 ans ;
Limitation du délai de bénéfice de l’exonération de l’IR de l’indemnité de stage à 24 mois au lieu de 36 mois ;
Exonération de l’IR du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams versé par les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019 et ce dans la limite de 5 salariés ;
Changement des modalités de déclaration et de versement de l’IR sur les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère ;
Classement du profit réalisé ou constaté lors de la cession à titre onéreux ou de l’apport d’actions et de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse dans la catégorie des profits de capitaux mobiliers; Changement des modalités de détermination du profit net imposable à l’IR en cas de cession des titres de créance en y intégrant les intérêts