Camille DUPOND Le 16 janvier 2013

Destinataire : Monsieur FRANÇOIS

NOTE D’OPPORTUNITÉ

Objet :
Changement de mode de diffusion de la revue de presse

Notre revue de presse est actuellement diffusée à nos cadres sous forme de dossier papier. Un changement vers une revue de presse électronique sur notre intranet permettra un accès à l’ensemble des collaborateurs. C’est dans ce contexte que vous m’avez demandé d’effectuer des recherches sur les contraintes juridiques de ce mode de diffusion ainsi que des propositions de solutions.

I) Les contraintes juridiques de la revue de presse électronique

La CFC (Centre Français d’exploitation du droit des Copies) gère les droits des auteurs et des éditeurs pour les différentes copies papier et numériques de leurs œuvres.
La législation relative au droit de la propriété littéraire et artistique déclare que la diffusion de pages de livres ou d'articles de presse sur un intranet effectuée sans autorisation préalable constitue un délit (art. L. 122-4). En effet, chaque œuvre possède des droits d’auteurs régis par :

❖ Le droit moral : il est perpétuel, non cessible et imprescriptible. L’auteur a son nom inscrit sur chaque exemplaire, met son œuvre ou non à disposition du public et fait respecter son intégrité. ❖ Le droit patrimonial : permet à l'auteur de maîtriser, c'est-à-dire d'autoriser ou d'interdire, l'exploitation de son œuvre, et lui permet d'en retirer une rémunération.

Par conséquent, les entreprises et les administrations ont l'obligation légale d'avoir une autorisation pour diffuser ces copies d'articles sous forme de panoramas de presse, sur leurs réseaux électroniques internes, que ces panoramas soient réalisés par leurs soins ou par l'intermédiaire d'un prestataire de services.

II) Proposition de maquette

La maquette peut se présenter de la façon suivante : • Le titre « Revue de Presse » suivi de la date • La mention « Le présent document comporte des