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  • Publié le : 5 novembre 2013
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Observations générales :


Rédigez votre texte :
Première partie - Les sources du droit :
Question 1 : Les sources du droit sui règlementent les chèques vacances sont les suivantes :
tout d'abord, il y a un convention passée avec l'agence nationale des chèques vacances et des collectivités publiques. Ici, c'est un contrat passer entre deuxpersonnes morales.
Ensuite, il y a également une ordonnance qui a créée ces chèques vacances pour les salariés dans les entreprises. Cette ordonnance du 26 Mars 1982 est prise a l'initiative du gouvernement.
De plus, une loi du 12 Juillet 1999 étend les conditions et les bénéficiaires de ce chèque vacances aux entreprises de moins de 50 salariés et cette loi dispose d'un tempérament qui met enplace trois conditions (condition de ressources du salarié, existence d'un accord de branche préalable et obligation d'épargne imposée au salarié pour se procurer ces chèques-vacances). Elle a été établie par le secrétaire d'état au tourisme afin de rendre le chèque vacance plus accessible aux petites entreprises.
En conclusion, dans ce texte on a plusieurs sources du droit, une convention qui émanede la volonté des parties. Une ordonnance qui émane du gouvernement et enfin la loi qui émane directement du pourvoir législative du parlement.
Question 2 : Le sens de la phrase « Hervé Novelli, alors secrétaire d'Etat au tourisme, a modifié le dispositif dans la loi de modernisation du tourisme du 22 Juillet 2009. » montre ici que le secrétaire d'état a présenté tout d'abord le projet de loiau conseil des ministres et ici cette loi de modernisation permet aux entreprises de moins de 50 salariés de pouvoir bénéficier des chèques vacances en modifiant les conditions d'attribution prévues par la loi antérieure qui était plus stricte. Cette loi de modernisation vient assouplir ces conditions.
Deuxième partie – La législation relative au tourisme :
Question 1 :
La section 1 du titrepremier du livre 2 du Code du tourisme s'applique aux agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. C'est-à-dire les agences de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, mais encore des établissements d'hôteliers ou dans des locaux titres de transport. Et enfin pour finir de services liés à l'accueil touristiques et des visites de musées. Mais il peut aussis'appliquer sur des opérations de production ou de vente de forfaits touristiques.
Question 2 :
L'agent de voyage à plusieurs obligations à sa charge, tout d'abord le vendeur doit avant la conclusion du contrat informer son cocontractant des prestations qui lui sont proposées concernant le transport et le séjour ainsi que le prix et les modalités de paiement mais il doit également informer desconditions d'annulation du contrat. C'est une obligation d'information qui est à la charge du vendeur. L'information préalable engage le vendeur sauf si il a informé son cocontractant avant la conclusion du contrat. De plus le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter des informations importantes et obligatoires telles que le nom et l'adresse duvendeur, du garant, de l'assureur et de l'organisateur. Le contrat comporte également la description des prestations fournies ainsi que les obligations des parties comme le prix, les modalités de paiement, de révision éventuelle du prix et de rupture du contrat ainsi que l'information faite à l'acheteur. Les agences sont tenues de plein droit d'une obligation de résultat quant au bon déroulement duvoyage et quant à la sécurité des voyageurs.
Question 3 :
L'agent de voyages en droit français, à une responsabilité de plein droit car l'article L211-16 du code de tourisme en dispose ainsi. C'est-à-dire qu'il engage sa responsabilité pleine et entière envers son cocontractant. De ce fait il engage sa responsabilité civile et il peut verser des dommages et intérêt si sa responsabilité se voit...
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