Notes constitutionnel chevrette

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  • Publié le : 25 mars 2011
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Ricard c Club-expo, Silva
Résumé
Action en réclamation d'une somme de 14 025 $. Accueillie en partie (7 350 $).

Décision
La défenderesse, qui a vendu aux demandeurs un forfait de voyage dans un camp de chasse, n'était pas débitrice d'une obligation de résultat quant au nombre de caribous que chaque chasseur pouvait abattre. Toutefois, les caribous ne se chassent pas comme le chevreuil: ils'agit de bêtes grégaires qui ont des habitudes migratoires. Dans ces circonstances, le pourvoyeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour repérer les troupeaux et y amener les chasseurs. Or, la défenderesse savait déjà, au moment où elle a transporté les demandeurs à son camp de chasse, qu'il ne s'y trouvait pas de caribous depuis le début de l'été et que les chances qu'il yen ait pendant leur séjour étaient minces. Elle n'a donc pas rempli son obligation de moyens. Par ailleurs, en l'absence de description exhaustive dans la brochure remise à ses clients, la défenderesse devait fournir un hébergement convenable compte tenu de ce qui est généralement reconnu dans cette industrie. Elle devait aussi mettre à leur disposition un équipement adéquat ainsi qu'un guidecompétent et disponible. En l'absence de preuve quant aux standards du commerce en matière d'hébergement dans un camp de chasse du Grand Nord québécois, on ne peut retenir les prétentions des demandeurs à cet égard. La disponibilité du guide qui leur a été assigné, sans être parfaite, était quand même suffisante en l'espèce. Enfin, contrairement à ce qu'indiquait la brochure de la défenderesse, l'undes camps de chasse où les demandeurs ont été transportés ne disposait pas de système de téléphone par satellite. Comme la défenderesse a exécuté une partie de ses obligations, les demandeurs ayant pu séjourner en forêt et pêcher la truite, ces derniers auront droit au remboursement des deux tiers du prix du forfait de voyage.

Fondation des sours c Oralys
Résumé
Requête en dommages-intérêts(510 000 $). Accueillie en partie (8 668 $). Demande reconventionnelle en dommages-intérêts (1 077 816 $). Accueillie en partie (18 000 $).

Le 15 mai 2003, la demanderesse a retenu les services de la défenderesse afin de concevoir un logiciel de communication augmentative pour favoriser la communication en langage des signes québécoise (LSQ) au bénéfice des personnes atteintes de surdité. Encontrepartie, elle devait verser la somme de 325 000 $. Le 19 juin, elle a résilié le contrat, car la défenderesse lui a fourni un communicateur Oralys LSQ qui n'était pas conforme aux termes de celui-ci. Selon elle, le logiciel devait permettre à la personne sourde d'exprimer son message à la personne entendante et d'être comprise par cette dernière. Or, le communicateur Oralys LSQ ne pouvait capterla voix de la personne entendante et traduire ensuite sa réponse dans le LSQ afin d'être comprise par la personne atteinte de surdité. Elle demande donc le remboursement de la somme de 325 000 $. De plus, elle réclame 125 000 $ pour troubles et inconvénients, 50 000 $ pour atteinte à sa réputation et à son image ainsi que la somme de 10 000 $ qu'elle a versée pour la mise sur pied d'un cours. Endemande reconventionnelle, la défenderesse réclame à la demanderesse 18 000 $ pour les améliorations qu'elle a apportées au communicateur, 150 $ pour des frais d'annulation relativement à la réservation d'un stand à l'occasion d'un congrès pour personnes sourdes et 25 000 $ pour troubles et inconvénients. Elle demande également le remboursement des avances de fonds de 1 034 666 $ qu'elle a investiespour réaliser le communicateur Oralys LSQ. Elle soutient que cette somme représente sa perte de profits futurs découlant du refus de la demanderesse de commercialiser celui-ci.

Décision
La défenderesse était débitrice d'une obligation de moyens envers la demanderesse puisqu'elle s'était engagée, dans la mesure du possible, à concevoir un logiciel qui devait favoriser la communication des...
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