Notes de cours obligation 2 partie 1 - droit de la responsabilité civile

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  • Publié le : 21 octobre 2011
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Structure du Code civil du Québec quant à la responsabilité civile

SECTION 1 – DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ

Dispositions générales :

La responsabilité civile peut être :
* Contractuelle : il s’agit donc obligation issue d’un contrat (article 1458 du C.c.Q)
* Extracontractuelle : établit a l’article 1457 du C.c.Q quiimpose un devoir à toute personne de ne pas causer de dommages à autrui par un comportement qui ne serait pas conforme aux lois, aux usages et aux coutumes → il définit la zone de devoir social.

Les principes généraux sont essentiellement les mêmes, sauf quelques exceptions – le code les traite de façon unifiée au titre V, au chapitre troisième.

Définition responsabilité civile :
Laresponsabilité civile est une obligation légale qui consiste a compenser le dommage que l’on cause à autrui
Pour être responsable civilement : (en droit civil québécois, il n’y pas de régime sans faute) il faut qu’il y est un dommage, que celui provienne d’une faute et il doit y avoir un lien direct entre la faute et le dommage (lien de causalité) – Ces trois critères sont nécessaires et sont cumulatifs.
Laresponsabilité civile existe lorsqu’on doit compenser le dommage, elle dépend de la nature de l’obligation (moyen, résultat et de garanti)
À l’article 1458 du C.c.Q, dans la réforme du Code civil on a ajouté une interdiction de l’option entre le contrat et le non-contrat.
Lorsqu’on a une situation qui est couverte par un contrat, est-ce que celui qui est parti au contrat peut avoir le choix dese prévaloir de la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle parce que l’un est plus avantageux que l’autre?
* Avant 1994, on avait l’option. En effet, celui qui était parti au contrat pouvait se prévaloir des principes de la responsabilité civile extracontractuelle.
* Après 1994, le législateur ne donne plus cette option.
Exemple : quand je commande de la pizza –est-ce que c’est un contrat? OUI. Le livreur tombe dans l’escalier – est-ce que c’est un contrat? Ici la réponse n’est pas unanime, il peut s’agir autant de responsabilité civile contractuelle qu’extracontractuelle.

Affaire :
Une femme casse une bouteille d’huile. L’huile se répand sur le sol et une autre dame glisse et se fait mal. Il y aucune poursuite contre le magasin. Le procès se rendjusqu’à la cour suprême du Canada. Est-ce que le commis aurait dû faire plus que simplement appelé les services d’entretien?
En 1940, la cour suprême a dit que le commis n’était pas payé pour ramasser l’huile, mais pour vendre la marchandise. Par conséquent Madame avait juste à prendre son mal en patience. Mais aujourd’hui, l’interprétation serait autrement. Le commis étant un employé du magasin se doitde veiller au bien-être et à la sécurité des clients et par conséquent le commis était dans l’obligation de délimiter la zone, pour que les gens ne marchent pas sur la flaque d’huile. Ainsi ne pas l’avoir fait constitue une faute.
Donc le même article, les mêmes mots peuvent donner lieu à des résultats différents selon l’interprétation de la cour qui est influencé par la société – la façon depenser évolue nécessairement et influence ainsi l’interprétation comme dans ce cas-ci.

Responsabilité résultant du fait personnel ou du fait d’autrui :

* Régime de la responsabilité résultant du fait personnel :
La règle de fond de l’article 1457 du C.c.Q reste la même que celle de l’article 1053 du C.c.B.C.
* Le manquement a une règle de conduite qu’aurait eue, dans les circonstancesune personne raisonnable, prudente, et diligente lui impose l’obligation de réparer le préjudice subi.
Le législateur sépare rigoureusement la responsabilité civile extracontractuelle de la responsabilité civile contractuelle en énonçant à l’article 1458 du C.c.Q le principe générale de l’engagement contractuel.

* Régime de la responsabilité résultant du fait d’autrui : au niveau de la...
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