Notes de cours obligation 2 partie 2 - droit de la responsabilité civile

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Section 4 : L'indemnisation du préjudice recouvrable

A. Préjudice matériel

Le principe c’est la compensation intégrale du dommage, on compense la victime pour le dommage qu’elle a subit, rien de plus, rien de moins : la compensation ne doit pas enrichir la victime – en principe, la victime ne doit pas être plus riche ni plus pauvre. On doit indemniser intégralement la victime ainsi quela perte du bénéfice qu’aurait eu la victime (le gain manqué).

Normalement on considère la valeur objective du bien (déprécier l’item si c’est un vieux), cependant, si l’item a une valeur sentimentale (valeur subjective) et qu’on arrive à persuader le juge que le bien a effectivement une valeur subjective, il va nous il va nous indemniser, c’est une perte réelle (même si la valeur estsubjective).

On prendra aussi en compte la valeur de remplacement (moins la dépréciation le cas échéant) dans l’évaluation du dommage.

B. Préjudice corporel

Quelques règles ont été incorporées :
* Évaluation détaillée du dommage : l’octroi d’une somme globale n’est plus permis 
* Pour les préjudices corporels on prend en compte :
* Le coût pour soins futurs (pleine compensation)* La perte de revenu passée et future (pleine compensation)
* Le préjudice moral rattaché aux blessures corporelles (Plafonné à 100 000$)
* Recours à la preuve actuarielle : Recours à la démarche scientifique. On va imposer le taux actuariel dans un règlement.
Exemple : Ces taux là permettent de dire : «si 200 000$ dans 20 ans, voici la somme que je dois vous donner aujourd’hui pourqu’il valoir 200 000$ dans 20 ans».
La Cour suprême a établit que le taux actuariel est imposé par un règlement, en vertu de l’article 1614 du C.c.Q.
* Réparation intégrale : Tout préjudice subi doit être pleinement indemnisée.
Exemple : la victime paraplégique a le droit d’exiger que tout les frais soit payé pour qu’elle puisse vivre chez elle.

Notions de base:

* L’incapacité :l’incapacité doit être prouvée par une preuve médicale, et c’est le juge qui détermine le taux d’incapacité légale. L’incapacité peut être totale ou partielle. La perte économique doit être totalement compensée. Le préjudice moral relié à une blessure corporelle est plafonné (100000$). Le droit à l’indemnité s’applique dès qu’il y a préjudice. Pour déterminer le quantum, la thèse fonctionnelleest une des thèses qu’il faut prendre en compte.

* L’expectative de vie : pour évaluer l’impact du dommage dans le futur tant sur les biens que sur la condition de vie, il faut établir l’expectative de vie de la victime – déterminer quand la victime va mourir (preuve d’expert, statistiques - on peut compléter ces calculs actuarielles par d’autres facteurs : fumeur, athlète, cancer, métier demineur etc).
Les statistiques vont permettre au tribunal doit distinguer deux choses :
* La durée de vie active : on calcule l’indemnité pour le salaire jusqu’à la retraite (l’âge de la retraite est variable).
* L’expectative de vie : il faut compenser jusqu’à la mort de la victime.

* Le taux d’actualisation 

* Les impôts : Le préjudice moral rattaché au dommagecorporel est libre d’impôt. Toutefois, les revenues tirées du capital est imposable, d’où l’avantage de la victime de recevoir le capital en rente viagère non taxable (transaction en paiement différé).

* Les abattements pour les aléas de la vie : aujourd’hui, il faut dédommager les abattements pour les aléas de la vie selon des tables actuarielles, sauf si la preuve démontre que le demandeur sortde la norme.

* Frais de gestion : (Ex : dommages de 2 millions). Les frais de gestion sont considérés comme un dommage direct.
**Il y a un débat non encore tranché : Selon Boisvert, on devrait donner la compensation des frais de gestion que si l’incapacité de gérer est dû au fautif.

C. Préjudice moral

Exemples de préjudice moral : droit à l’intimité (journal intime), droit à...
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