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8436 mots 34 pages
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N o 3310 NOT-CA3
N° 50449 # 16

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES

NOTICE

POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N ° 3310 CA3 ET SES ANNEXES

Ce document est à conserver :

• Il vous apportera des indications sur la façon de servir chaque ligne de l’imprimé ;
• Il répondra à vos questions sur la manière de déclarer telle ou telle opération.
Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration.

Pour obtenir une documentation plus détaillée, le Code général des Impôts ou le Précis de fiscalité sont disponibles auprès de la Papeterie financière.
Vente directe :
115 Boulevard Richard Lenoir
75011 PARIS
Tél. : 01 55 28 92 80
Fax : 01 55 28 92 88
Site internet : www.papeteriefinanciere.fr

Vous pouvez également consulter ces documents sur INTERNET : http://www.impots.gouv.fr

˾ La déclaration CA3 doit être utilisée par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et/ou des taxes assimilées suivants :

2012 01 44545 PO – Décembre 2012 – 126 237

̈ Entreprises placées sous le régime du chiffre d’affaires réel ;
̈ Exploitants agricoles ayant opté pour le régime des déclarations trimestrielles ;
̈ Entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d’imposition ayant choisi de déclarer selon les modalités du réel normal (régime dit du MINI-RÉEL) ;
̈ Entreprises ou personnes non habituellement redevables de la TVA mais qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens ou des achats de prestations de services taxables ;
̈ Bénéficiaires de droits d’auteur non soumis à la retenue de TVA, percevant par ailleurs des droits d’auteur soumis à retenue lorsqu'ils ne réalisent pas d’autres opérations imposables et qu’ils ne bénéficient pas de la franchise en base ;
̈ Entreprises étrangères réalisant en France des opérations imposables.

No 3310 NOT-CA3 - IMPRIMERIE NATIONALE

IMPORTANT
Lorsque vous déclarez vos opérations sur un formulaire « papier »,

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