Notice d’accessibilite

1965 mots 8 pages

PC 39 - NOTICE D’ACCESSIBILITE

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC

Le présent projet doit prendre en compte les exigences liées aux handicaps, visuel, auditif, mental et moteur.

REFERENCES :

1. Loi n° 20056102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

1. Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, modifiant le code de la construction et de l’habitation

1. Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation.

Les pièces constitutives de cette demande d’autorisation d’urbanisme et notamment les documents graphiques doivent être en cohérence avec les éléments retenus dans la présente notice.

Toute demande incomplète ne permettant pas de juger de la prise en compte de l’accessibilité des personnes handicapées, sera renvoyé au service instructeur pour complément.

DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT OU DE L’INSTALLATION

Nom et adresse :
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...........................................................................................................................................................................
Nature de l’activité :.MAIRIE
........................................................................................................................................…
Nature des travaux :
Classement de l’établissement : Type : W etL ..Catégorie :....5 ème...............................................

MAITRE DE L’OUVRAGE

MAITRE D’OEUVRE

Nom et adresse :

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3. REFERENCES REGLEMENTAIRES Article R111-2 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » Article R111-5 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie»….

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Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés.….

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L'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite Geneviève Lévy Députée du Var Rapport remis au Premier ministre L’accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite Page 1 sur 132 L’accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite Page 2 sur 132 Remerciements à madame Catherine Bachelier, Déléguée ministérielle à l’accessibilité au ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à monsieur Hasni Jéridi, Chargé de mission, et à mademoiselle Nathalie Vernhes, Chargée d’études, pour l’aide efficace et compétente qu’ils m’ont apportée tout au long de ma mission.….

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❖ Quelle est la nature de son activité ? L’activité est une activité commerciale. Elle est donc commerçante. Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce, à titre habituel, de manière personnelle et indépendante. Il vend des marchandises.….

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LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS, 36, 12 FEVRIER 2005, P.P. 2353-2388, La loi comporte huit titres relatifs aux sujets suivants : définition du handicap ; prévention, recherche et accès aux soins ; compensation et ressources (prestation de compensation, AAH) ; accessibilité (scolarité, enseignement supérieur et professionnel, emploi, travail adapté et travail protégé, insertion professionnelle et obligation d'emploi, milieu ordinaire de travail, entreprises adaptées, cadre bâti, transports et nouvelles technologies) ; accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits (CNSA - caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, maisons départementales des personnes handicapées, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ; citoyenneté et participation à la vie sociale. Les dispositions diverses concernent les appareillages, la formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaire.….

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