Notion de contrat

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2515 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 31 juillet 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
introduction

L'individualisme qui implique que la loi est source de droit en temps qu'expression collective, de même, le contrat est source de droit en temps qu'expression de volonté individuelle. La volonté individuelle est source de droit selon les philosophes du XVIIIe siècle reprise par le code civil qui reprend le principe selon lequel le contrat est source de droit. les conventionslégalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est un principe de l'autonomie de la volonté qui selon le code civil s'applique aux conventions.

LE CONTRAT EST UN ACCORD DE VOLONTE

Il n'y a qu'une seule théorie du contrat en tant qu'acte juridique qui permet de traiter l'acte de volonté, mais il y a différentes variétés de contrats, aussi il faut le définir.

LA DEFINITIONOn peut utiliser la notion d'acte juridique différent de fait juridique et la notion de contrat par rapport à la convention. Faut-il les distinguer? Dans le code civil, les termes sont identiques. L'article 1101 énonce que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres. Le contrat est un accord de volonté, les volontés sontexprimées en vue de produire des effets de droits. La définition de l'article 1101 est vaste et laisse un certain nombre d'accords hors du droit.

A. Un accord entre deux ou plusieurs personnes.

C'est la volonté qui peut faire naître des obligations, mais encore faut-il que cette volonté aboutisse à un accord de celui qui s'oblige et de celui envers qui il s'oblige. Le droit français voit dansl'obligation un lien de droit entre deux personnes. Il faut au moins deux personnes pour que le contrat existe.

La nécessité d'être deux explique le fait que c'est la volonté de deux personnes qui créent le droit. L'article 1134 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes. Il semble que le droit français exclu un engagement pris par un débiteurunique que l'on dit unilatéral et qui n'est pas créateur de droit.

Un contrat unilatéral est un accord de volonté entre deux personnes en ce sens qu'il fait naître une obligation à la charge d'une personne seule. La donation est un acte par lequel une personne donne des biens à une autre personne à titre libéral. Il n'y a donc d'engagement d'obligation qu'à la charge du donateur. La donation n'estvalable que si le donataire l'a accepté. L'engagement unilatéral suppose qu'une personne seule exprime sa volonté.

B. Les problèmes de l’engagement unilatéral.

Il y a des cas où la loi prévoit que si c'est un contrat unilatéral, il a des effets de droit uniquement pour la reconnaissance d'un enfant naturel ou le testament. Le code civil, sur la hiérarchie des normes juridiques, indique qu'endehors de ces textes légaux, on peut admettre que la volonté d'un seul puisse créer des effets de droits.

La première thèse énonce l'exclusion de l'engagement unilatéral d'abord pour des raisons textuelles, ensuite philosophique. Un individu ne peut devenir créancier, pas plus que débiteur sur la volonté d'une seule personne. La seconde thèse dispose le déclin des idées individualistes et lanécessité dans certains cas de reconnaître l'engagement unilatéral.

Toujours sur le fondement de liberté individuelle, on refuse d'admettre l'engagement unilatéral et on maintient le principe de la libre révocation de l'offre. En droit français, l'offre est révocable au moins tant qu'elle n'a pas été acceptée. Il existe des atténuations dans les situations où l'offreur s'est expressément ouimplicitement engagé à ne pas retirer sa proposition. Si l'offreur ne respecte pas cet engagement, une action est ouverte au profit de celui qui a subit préjudice.

On estime alors que l'action est une action en responsabilité délictueuse c'est à dire qu'il n'y a pas de contrat, que le retrait de l'offre est une faute et que celui qui a retiré son offre doit des dommages et intérêts à la victime...
tracking img