Notion de droit

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pas de descriptifDROIT CONSTITUTIONNEL:
CHAPITRE 1: Approche du droit constitutionnel
Quelques rappels:

Analyse de la première de couverture

La balance représente la justice.
Marianne est la personnification de la République.
La Constitution du 4 Octobre marque la naissance de la cinquième République
La France a connu une 15 Constitutions
On peut voir sur la médaille du jubilé lescinq président de la Cinquième République:
-Général Charles de Gaule (1959-1969) +
-George Pompidou (1969-1974) +
-Valéry Giscard D’Estain (1974-1981)
-François Mitterrand (1981-1995) +
-Jacques Chirac (1995-2007)
-Nicolas Sarkozy 2007-?

Depuis une modification de la Constitution, le président est limité à deux mandats.

1) La notion de personne : distinction entre l’individu etla personne

Il y a une distinction entre l’individu et la personne.
L’individu est l’être humain.

Ex: Dans l’antiquité, l’esclave n’était pas un individu.

→ Personne « état civil » = droit d’avoir nom; prénom; domicile; nationalité
Droit civil
→ Famille union de deux personnes: filiation, divorce; adoption
Contrat, bail, biens= patrimoine

Le code Civil a été instaurésous Napoléon en 1804.
La capacité est également née sous napoléon

2) La notion de personne morale : distinction entre les personnes physiques et les personnes morales

Distinction entre les personnes physique et les personnes morales.
La personne morale ne peut être une addition d’individu.
PERSONNE:
* Personnes morales (Groupement de personnes physiques)
* Personnes Physiques(particulier):
-Les personnes morales de droit public = personnes publiques
( Etat, Collectivités territoriales, Etablissements publics)
-Les personnes morales de droit privé = personnes privées
( Société, Syndicat, Association )

Les droits reconnus aux personnes physiques sont reconnus aux personnes morales. L’adresse d’une personne morale est son siège (social,…).

3) La notionde personne publique : distinction entre les personnes morales de droit privé et les personnes
Ø Les personnes morales de droit privé. Ex : associations, syndicats, sociétés (point développé dans les cours de droit civil et de droit commercial)
Regroupement de personnes du droit privé qui ont la personnalité morale.
Ces personnes sont soumises au droit privé (droit civil entre autre)*Associations: régit par la loi de 1901
Collectif non lucratif LUCRE = profit

*Syndicats
Défense des intérêts professionnels
Ex: CGT, CFDT; MEDEF

*Sociétés
Associations pour réaliser des bénéfices et les partager

Ø Les personnes morales de droit public. Elles se distinguent des personnes de droit privé à raison
-de leur but: Les personnes morales de droit public défendentl’intérêt général, celui donc de la satisfaction de la population. Cela passe par le service public.
Ex : hôpitaux ; éducation nationale

-du droit applicable: Le code civil n’est pas applicable au droit public (le droit civil est inapplicable aux personnes publiques), GCT

Il existe trois grandes catégories de personnes publiques :
° L’Etat
Il se caractérise de deux manières :
- il se voitreconnaître une compétence générale
Un décret peut être pris par le PM ou Président
- il est la seule personne souveraine, la souveraineté est double :
Interne : « le pouvoir suprême de commandement » (le fait de commander à la population), l’état peut imposer sa volonté à l’ensemble de la population sur l’ensemble du territoire national. On dit que c’est un pouvoir régalien.
Ex : Seul l’étatpeut demander des impôts.

International : un état indépendant conclu des traités avec d’autres états indépendants.

° Les collectivités territoriales (Voir cours de droit administratif)
Voir titre 12 de la Constitution de 1958
Il y a en France plus de

-36700 communes
-101 départements
-22 régions en Métropole + 4 en outre-mer

° Les établissements publics (Voir cours de...
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