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Notion de force majeure

8202 mots 33 pages
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TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR

|Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve | |
| |était rapportée de ce que les parties n'avaient | |
| |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | |
| |sans avoir à procéder à une recherche que ses | |
| |constatations rendaient inopérante et sans | |
| |violer le principe de la contradiction, | |
| |légalement justifié sa décision ; | |
|Civ I, 3 juillet 1996 |l'erreur sur la valeur de ce qui est l'objet du | |
| |contrat ne constitue pas un vice du consentement| |
| |pouvant entraîner l'annulation ou la révision du| |
| |contrat | |
|Cass., 3ème civ. 24 mai 2000. |pour accueillir la demande, l'arrêt retient que |Vu l'article 1109 du Code civil ; |
| |la totalité des locaux à usage d'habitation | |
| |étant vendue, l'article 10 de la loi du 31 | |
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