Notion de in loco parentis selon la loi sur le divorce et le code civil du québec

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2936 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Pendant tout le processus de résolution des problèmes, j’ai utilisé le guide LIuelles afin de m’assurer que les citations de lois ou de règlements sont conformes aux normes.

Problème 1 :

1 - Après avoir pris connaissance du sujet, j’y ai identifié certains mots clés susceptibles de m’aider dans mes recherches, tels que « agent de quarantaine », « maladie de marburg », et «examen médical voyageur ».

Je me suis ensuite tournée vers la Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., c. 3 (R.-U.), art. 91-92 pour déterminer si la loi recherchée était de compétence fédérale ou provinciale. J’ai constaté que le paragraphe 11 de l’article 91 situait la quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine sous l’autorité législative du Parlement du Canada.

Je me suis doncrendue sur le site internet de la bibliothèque de droit de l’université de Montréal. J’ai sélectionné les sections « ressources documentaires », « ressources juridiques sur le web », « droit canadien et québécois », « législation », « lois et règlements codifiés du Canada » et je me suis retrouvée sur le site du ministère de la Justice du Canada. J’ai sélectionné la section « recherche simple »afin d’effectuer une recherche par mots clés.

J’y ai cherché successivement les trois mots retenus au début de ma démarche. En tapant les mots « agent de quarantaine » et « examen médical voyageur » j’ai trouvé plusieurs lois. J’ai lu tous les titres un par un jusqu’à ce que je retrouve la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, c. 20, art. 22. (1).

J’ai ensuite lu toute la loi etconstaté qu’aucune date antérieure à celle de la sanction n’apparaissait sous le titre, j’en ai déduit qu’il s’agissait de la loi d’origine.

2 - Étant sur le site du ministère de la Justice du Canada, j’ai accédé au Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables, à jour au 30 avril 2009, afin de trouver la date d’entrée en vigueur de la loi d’origine et les modifications intervenues.J’ai constaté que la Loi sur la mise en quarantaine, L. C. 2005, c. 20, est entrée en vigueur le 12 décembre 2006 (décret), (2006) 140 Gaz. Can. II, 2350, à l’exception de l’article 34, entré en vigueur le 22 juin 2007 en vertu de l’article 84 de ladite loi, et de l’article 83, entré en vigueur le 13 mai 2005, TR/2006-143 (Gaz. Can. II)

3. – Et que les articles suivants avaient étémodifiés :

-Loi sur la mise en quarantaine, L. C. 2005, c. 20, art 34, modifié par la Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2007, c. 27, art. 1

-Loi sur la mise en quarantaine, L. C. 2005, c. 20, art 63, modifié par la Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2007, c. 27, art. 2

-Loi sur la mise en quarantaine, L. C. 2005, c. 20, art 71, modifié par la Loimodifiant la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2007, c. 27, art. 3

Profitant du fait que j’étais encore sur le site du ministère de la Justice du Canada :

- j’ai fait une recherche de ma loi par titre en tapant la lettre « Q ». Je l’ai encore lue et j’ai vu que l’article 84 stipulait que « les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 83, entrent en vigueur à la date ouaux dates fixées par décret »,

- et consulté la partie III de la Gazette du Canada (volume 30, numéro 2, chapitre 8 à 30) publiée le 31 juillet 2007 et couvrant les lois sanctionnées du 30 mars 2007 au 22 juin 2007. Cela m’a permis de constater les trois modifications ci-dessus citées.

Je me suis rendue à la bibliothèque de droit afin de consulter :

- la partie II de la Gazette du Canada(volume 140, numéro 19-26 de l’année 2006) et découvert ainsi le Décret TR/2006 du 27 décembre 2006, fixant au 12 décembre 2006 la date d’entrée en vigueur de la loi, à l’exception de l’article 34, entré en vigueur le 22 juin 2007 en vertu de l’article 84 de ladite loi, et de l’article 83, entré en vigueur le 13 mai 2005.

- ainsi que le tableau des lois d’intérêt public et des ministres...
tracking img