La notion de saisine de la juridiction

En matière civil, lorsqu’un différend oppose une personne à une autre, elles engagent un procès aux fins d’obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes : les parties introduisent alors l’instance au sens de l’art 1 du CPC.
L’instance est la phase de procédure qui va s’ouvrir afin de régler le litige juridique.
C’est la suite des actes et délais de la procédure à partir de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement ou aux autres modes d'extinction de l'instance, y compris l’instruction et les incidents divers. (Cornu)
Parce que l’instance prend la forme d’une série d’actes de procédure, il n’est pas évident de savoir à partir de quand l’instance doit être considérée comme étant introduite.
Deux théories se dégagent : l’une considère que l’instance est ouverte dès qu’une personne forme une demande initiale à l’encontre d’une autre en se fondant sur le texte même de l’article 53 du code de procédure civile selon lequel la demande « introduit l’instance » (Vincent et Guinchard)
A l’inverse, contre la lettre de cette disposition, d’autres considèrent que l’introduction de l’instance suppose la saisine, la saisine créant le lien d’instance.
La polémique soulève ainsi une nette distinction entre la demande initiale nommée « demande introductive d’instance » et la saisine de la juridiction.
Toutefois, la jurisprudence semble avoir emboité le pas à ceux qui prônent la théorie de la saisine dès les années 1980 puisque la saisine s’avère désormais marquer le début de l’instance.
Il convient dès lors de nous intéresser de plus près à la notion de saisine de la juridiction et plus précisément de distinguer l’intérêt de cette procédure.
Cornu définit la saisine comme l’acte qui « inaugure la phase de l’instruction et emporte liaison de l’instance par lequel le litige est soumis à la juridiction » (Cornu)
Cette définition soulève alors la question de savoir à quel moment et par quels moyens la