Notion de saisine

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  • Publié le : 17 septembre 2010
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La notion de saisine de la juridiction

En matière civil, lorsqu’un différend oppose une personne à une autre, elles engagent un procès aux fins d’obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes : les parties introduisent alors l’instance au sens de l’art 1 du CPC.
L’instance est la phase de procédure qui va s’ouvrir afin de régler le litige juridique.
C’est la suite desactes et délais de la procédure à partir de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement ou aux autres modes d'extinction de l'instance, y compris l’instruction et les incidents divers. (Cornu)
Parce que l’instance prend la forme d’une série d’actes de procédure, il n’est pas évident de savoir à partir de quand l’instance doit être considérée comme étant introduite.
Deux théories sedégagent : l’une considère que l’instance est ouverte dès qu’une personne forme une demande initiale à l’encontre d’une autre en se fondant sur le texte même de l’article 53 du code de procédure civile selon lequel la demande « introduit l’instance » (Vincent et Guinchard)
A l’inverse, contre la lettre de cette disposition, d’autres considèrent que l’introduction de l’instance suppose la saisine, lasaisine créant le lien d’instance.
La polémique soulève ainsi une nette distinction entre la demande initiale nommée « demande introductive d’instance » et la saisine de la juridiction.
Toutefois, la jurisprudence semble avoir emboité le pas à ceux qui prônent la théorie de la saisine dès les années 1980 puisque la saisine s’avère désormais marquer le début de l’instance.
Il convient dès lors denous intéresser de plus près à la notion de saisine de la juridiction et plus précisément de distinguer l’intérêt de cette procédure.
Cornu définit la saisine comme l’acte qui « inaugure la phase de l’instruction et emporte liaison de l’instance par lequel le litige est soumis à la juridiction » (Cornu)
Cette définition soulève alors la question de savoir à quel moment et par quels moyens lajuridiction est-elle réputée saisie.
C’est ce que nous allons examiner en étudiant d’une part les modalités mise en œuvre par l’exigence de la saisine (I) puis l’intérêt de la saisine en examinant les effets procéduraux qu’elle entraine (II)

I. Exigence de la saisine de la juridiction pour l’introduction de l’instance

La saisine a été très longtemps considérée comme une simple formalitéadministrative sans importance, ne parvenant pas à rivaliser avec la demande initiale au sens de l’art 53 du CPC.
Le CPC a sensiblement modifié la situation : désormais après une JP cafouilleuse, le principe est que la saisine introduit l’instance (A) ce qui suppose alors la mise en œuvre d’actes procéduraux (B)

A. La reconnaissance de l’introduction de l’instance résultant de la saisine1. L’exigence de la saisine de la juridiction postérieurement à la demande initiale

La demande initiale et la saisine sont avant tout deux étapes différenciées, elles ne sont pas simultanées. La demande initiale suppose la saisine pour introduire l’instance.
Ainsi tout commence par la demande initiale par laquelle le plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge sesprétentions. (art 53 : elle introduit l’instance). Il s’agit donc de saisir la juridiction présumée compétente du litige qui l’oppose au défendeur.
Certains considèrent que l’instance est ouverte dès qu’une personne forme une demande initiale à l’encontre d’une autre et lui notifie ses prétentions sans qu’il soit besoin d’évoquer la saisine du juge (Vincent et Guinchard) . En outre, il n’y a pasd’instance sans action donc sans demande de justice. Toutefois, l’instance n’est véritablement introduite que par la saisine du juge car la création du lien d’instance suppose la saisine de la juridiction.
Pour ce faire, après que le plaideur a élevé une prétention contre son adversaire, il faut qu’il la soumette au juge.

2. La confusion de la demande initiale et de la saisine...
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