Notion dimpot

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  • Publié le : 28 août 2011
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I] La définition de la notion d’impôt

§1] Les éléments de définition de l’impôt

C’est une notion qui a beaucoup évolué.
L’impôt se définit comme le prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques des collectivités publiques et deréaliser les objectifs fixés et les politiques définies par la puissance publique.

 L’impôt se paye en argent. Il y a une époque où on pouvait payer son impôt en donnant une journée de travail, aujourd’hui cela n’existe plus. Il y a, par contre, une forme d’impôt en nature qui existe : « la dation en paiement » qui permet de payer son impôt en matière de droit de succession principalement enremettant des œuvres d’art. Exemple, la succession de Picasso : les héritiers ont donné à l’Etat un certain nombre de toiles pour payer les dettes de Picasso.

 L’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire. Il est obligatoire de payer ses impôts. C’est une obligation pour l’administration fiscale de percevoir cet impôt et les contribuables sont obligés de le payer. Le contribuable ne peut pasrefuser de payer ses impôts. Il ne peut pas négocier le montant de son impôt (il peut éventuellement négocier le montant des pénalités de retard).

 L’impôt est un prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique. Cela signifie que l’administration fiscale dispose de moyens de droit public et de moyens de droit privé qui lui permettent d’imposer unilatéralement lecontribuable. Si le contribuable ne paye pas, elle peut mettre en œuvre le recouvrement forcé de cet impôt. Cela commence, en général, par une simple mise en demeure. Exemple, l’avis à tiers détenteur permet à l’administration fiscale de demander au banquier de saisir la somme directement sur les comptes, le contribuable peut également être envoyé en prison. L’administration peut demander à tous lesemployeurs de communiquer les salaires des employés.

 L’impôt est un prélèvement effectué à titre définitif. On ne peut pas demander restitution de cet impôt. On se sert de ce caractère définitif pour distinguer l’impôt de l’emprunt. Exemple, l’emprunt sécheresse. Avec l’impôt, il n’y a jamais de remboursement.

 L’impôt est un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée.
* D’une part,il n’y a pas de corrélation préalablement définie entre la valeur des avantages ou des services qu’offrent la collectivité publique et la somme qui est payée par le contribuable. Le contribuable ne peut pas s’abstenir de payer s’il atteste qu’il ne se sert pas des services financés par l’impôt. On ne peut invoquer l’absence de contrepartie pour ne pas payer son impôt.
* D’autre part, l’impôt estune ressource fiscale qui n’est pas affectée. L’ensemble des ressources fiscales est censé financer l’ensemble des dépenses publiques.

 L’impôt est un prélèvement à finalité collective ou politique. Cela signifie que l’impôt est destiné à financer les charges publiques. Il est versé à des personnes publiques dans le but de financer des objectifs politiques que ces personnes se sont fixés.Pendant longtemps, on a considéré que l’impôt devait nécessairement être versé et perçu au profit de l’Etat, des collectivités locales, ou de leur établissement public administratif. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1982, décision loi de finance rectificative de 1982, décision 140DC, a considéré que rien ne s’opposait à ce que le législateur affecte un prélèvement fiscal à unétablissement public industriel ou commercial. Aujourd’hui, cette affectation est possible, simplement, il faut qu’elle soit prévue et autorisée par une loi de finance.

§2] La notion d’imposition de toute nature

C’est cette notion d’imposition de toute nature que l’on retrouve dans la Constitution à l’article 34 qui prévoit la compétence du législateur pour créer ou modifier le régime...
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