Les contrats administratifs :
Les critères du contrat administratif :
- La nature du contrat peut être fixée par le législateur lui-même Uap 1983
- Si pas fixé par le législateur existence d’une personne civile au contrat :
Le critère organique : présence d’une personne civil dans le contrat entre deux personnes privées
Théorie des mandats : Prades 1936 et Leduc 1961

Le critère alternatif : existence de clause exorbitante de droit commun Sté granites porphyroïdes des Vosges 1912 Stein 1950
L’objet du contrat doit se rattache à l’exécution du service publique Terrier 1903 Théron 1910

Le pouvoir de sanction de l’administration :

Delplanque 1907 = Pouvoir de sanction au profit de l’administration

L’administration peut prendre 3 types de sanctions :

- Sanction pécuniaire : pénalités amendes, dommage et intérêts Utilisé en cas de retard dans l’exécution du contrat.
- Sanction coercitive : Rétablir l’exécution du contrat en cas de carence du cocontractant. Punir la défaillance du cocontractant
- Résiliation sanction du contrat : le cocontractant perd le bénéfice du contrat, faute grave
Ce pouvoir de sanction suppose avant tout une mise en demeure du cocontractant.

Le pouvoir de modification unilatéral

Compagnie de Gaz Delville les Rouen 1902 La commune a imposé à la société d’éclaire de passer du gaz à l’électricité.
Transport public Urbains et régionaux 1983 Reconnaissance du pouvoir de modification unilatéral

Le pouvoir de modification est soumit à une double limite :
- Justifié d’un intérêt général, ce pouvoir s’exécute que sur les clauses qui intéressent le service public
- La modification ne doit pas apporter de bouleversement à l’ordre économique du contrat

Distillerie de Magnac Laval 1958 Le pouvoir de modification peut aller jusqu’à la résiliation du contrat.

Les droits du cocontractant :

- Droit de rémunération
- Respect de l’équilibre financier du contrat
Il peut être