La loi ne donne pas de définition de la grève, pourtant il est essentiel de s’interroger sur ce qui recours la notion de droit de grève, parce que les salariés qui décident de suspendre l’exécution de leur travail ne seront protégés que si les éléments constitutifs de la grève sont réunis. Avant d’examiner, la jurisprudence appelle 2 mises au point préliminaires :
- Elle touche à l’impact des CC sur le déclenchement de la grève, dans une décision du 7 juin 1995, la Cour de Cassation a considéré qu’une CC ne peut avoir pour effet de limiter au de règlementer pour les salariés l’exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu. Seule la loi est susceptible de créer un délai de préavis s’imposant aux salariés avant de faire grève.
- Elle concerne les qualifications juridiques attachées aux arrêts de travail, selon que ces arrêts répondent ou non à la définition de la grève. Pendant longtemps, la jurisprudence a usé d’une double distinction : il est fréquent dans les arrêts qu’elle distingue d’un côté les arrêts de travail correspondant à l’exercice du droit de grève, de l’autre des arrêts de travail qui ne revêtent pas du caractère du travail. La ch. sociale était à l’origine d’une autre distinction entre d’un côté les grèves licites, de l’autre des grèves illicites, et a conduit à une clarification de l’approche jurisprudentielle. à travers l’arrêt du 16 nov 1993 ressort que la distinction grève licite / grève illicite est désormais abandonnée par la Cour de Cassation. les arrêts de travail des salariés peuvent selon des circonstances être qualifiés de 3 manières différentes : o Soit il s’agit d’une grève c'est-à-dire que les arrêts de travail correspondent à l’exercice normal du droit de grève, les éléments constitutifs de la grève sont réunis. o Soit il ne s’agit pas d’une grève c'est-à-dire que les arrêts de travail ne constituent pas à l’exercice normal du droit de grève, on se trouve en présence d’un mouvement illicite, avec des sanctions