Notion et consistance du domaine public

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CHAPITRE 1er : NOTION ET CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

L’inventaire des biens composant le domaine public conduit à dresser un inventaire qui n’a cessé de s’enrichir. ( Point examiné dans une deuxième section). Il faut dire que le caractère accueillant de la notion de service public a permis cet élargissement ainsi que l’effet peu réducteur de la condition de l’aménagement spécial et aucontraire, l’effet attractif de la théorie de l’accessoire. L’étude des critères permettant de déceler la domanialité publique par rapport à la domanialité privée se heurte à des difficultés d’interprétation. ( Première Section)

Section 1 : Les critères de la domanialité publique.

Ces critères sont d’origine jurisprudentielle et reprennent pour l’essentiel les idées posées en premier par MarcelWALINE, puis par le projet de la commission de réforme du code civil en 1947.
Citation du passage le plus passage le plus important d’une note de Marcel WALINE sous un arrêt de la Cour d’Appel de paris, 13 Mai 1923, Ville d’Avallon c/ consorts Leroux, au Dalloz 1934.
« Parmi les biens propriété administrative des personnes publiques, il en est de nécessaires, dont la perte ne saurait seconcevoir sans une perturbation grave, et d’autres dont l’utilisation par les services publics est en quelque sorte contingente. Le régime de la domanialité publique est précisément celui qui s’applique à la catégorie des biens nécessaires aux personnes administratives. Son objet est en effet de protéger le domaine public contre les usurpations, les aliénations irréfléchies, ou les anticipations quien déposséderaient l’administration ou contre les concessions de jouissance qui gêneraient celle-ci, dans l’usage qu’elle en fait. Il s’agit en somme de garantir que personne n’empêchera l’administration de faire de ce domaine l’usage auquel il est légalement destiné. Soit en le lui enlevant, soit en acquérant des droits incompatibles avec cet usage.
Quels biens parmi tous ceux qui composent ledomaine méritent cette sollicitude particulière ? Ceux dont l’administration a besoin, ceux dont la privation aurait des conséquences fâcheuses pour l’intérêt public, ceux dont elle ne peut se passer sans dommages graves, ceux qui ne peuvent être remplacés par aucun autre, dont la possession « in specie » est indispensable soit au fonctionnement d’un service public, soit plus généralement pour lasatisfaction d’une nécessité publique. Parmi les biens des personnes administratives, ceux qui font partie du domaine public sont donc ceux qui sont nécessaires à un service public ou à la satisfaction d’un besoin public, et ne sauraient être remplace par ce rôle par aucun autre. »
Reprenons ces idées : La commission de réforme du code civil dans les travaux publiés en 46-47 indique ainsi
«sauf dispositions contraires de la loi, les biens des collectivités administratives et des établissements publics ne sont compris dans le domaine public qu’à la condition soit d’être mis ou laissé à la disposition directe du public usager, soit d’être affecté à un service public, pourvu qu’en ce cas, il soit par nature ou par des aménagements particuliers adaptés exclusivement ou essentiellement aubut particulier de ce service »

Prenant appui sur ces réflexions, la jurisprudence administrative estime que deux conditions sont nécessaires pour qu’un bien public appartienne au domaine public. Il faut qu’il soit, soit la propriété d’une personne publique (§ 1) et qu’il ait été affecté à certaine destination (§ 2 et 3).
#2
§ 1- L’appartenance à une personne publique.
Pour fairepartie du domaine public, un bien doit en premier appartenir à une personne publique. Celle-ci peut-être l’État, une autre collectivité territoriale, ou, récemment, un établissement public.
Lorsqu’un service public a été concédé à une personne privée, les biens affectés à ce service restent la propriété de la personne publique concédante, si le cahier des charges prévoit qu’elle en récupère...
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