Notion sur les contrats

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  • Publié le : 14 avril 2011
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QUELQUES NOTIONS SUR LES CONTRATS

Art. 1101 Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Les contractants, ceux qui ont participé à l’acte et y ont consenti, sont les « parties » au contrat. On les oppose aux « tiers » qui sont restés en dehors ducontrat.

I L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE

Principe :

L’autonomie de la volonté : seule une personne capable qui le veut, peut s’engager

Conséquences :

* La liberté contractuelle : chacun est libre

* de contracter et de choisir son cocontractant
* de déterminer le contenu de son contrat
* de choisir la forme de son contrat

Toutefois des restrictions limitent cette libertécontractuelle :

* atteinte à la liberté de contracter : certains contrats sont obligatoires (ex : assurance voiture)
* atteinte à la liberté de déterminer le contenu du contrat : respect de l’ordre public et des bonnes mœurs (ex : interdictions de la vente d’organes)
* atteinte à la liberté de fixer la forme du contrat : certains contrats doivent obligatoirement respecter certainesformalités, généralement la rédaction d’un écrit (ex : le contrat de mariage)

* La force obligatoire du contrat (art. 1134 du Code civil)

* les parties sont tenues d’exécuter le contrat : elles ne peuvent le modifier ou y mettre fin que d’un commun accord
* le juge est tenu de respecter le contrat : il ne peut le modifier au motif qu’il est injuste pour l’une des parties
* la loinouvelle ne peut modifier les règles applicables à un contrat conclu antérieurement

Toutefois il y a là encore des restrictions:

* des contrats peuvent être rompus par une partie sans l’accord de l’autre (ex : le contrat de travail à durée indéterminée)
* le juge peut, dans certains cas, modifier le contrat (ex : interdiction de certaines clauses abusives)
* certaines lois viennents’appliquer malgré la volonté des contractants

II CLASSIFICATIONS DES CONTRATS

1. Classification selon le contenu des obligations

Contrats unilatéraux | Contrats bilatéraux (synallagmatiques) |
Contrats qui ne font naître des obligations qu’à la charge d’une seule partie. Seule une partie est engagéeEx : donation | Contrats qui font naître des obligations à la charge des deuxpartiesLes obligations sont réciproquesEx : vente |
Contrats à titre onéreux | Contrats à titre gratuit |
Chaque contractant reçoit une contrepartie en échange de l’avantage qu’il procure à l’autreEx : contrat de travail, de transport | Une partie s’engage sans vouloir obtenir de l’autre un avantageEx : donation |
Contrats commutatifs | Contrats aléatoires |
Les obligations réciproques sontprécisément connues dès la conclusion du contratEx : contrat de bail, de travail | L’exécution ou la valeur d’une prestation dépendent d’un aléa (événement incertain)Ex : contrat d’assurance (l’assureur n’est obligé que si le sinistre survient) |
Contrats instantanés | Contrats à exécution successive |
L’exécution des obligations est immédiateToutes les obligations sont exécutées en une seule etmême foisEx : vente au comptant | L’exécution du contrat s’échelonne dans le tempsEx : contrat de bail, d’abonnement |
Contrats à durée déterminée | Contrats à durée indéterminée |
Contrat qui prend fin à l’arrivée du terme et qui ne peut être modifié qu’avec l’accord des contractants | Contrat qui se poursuit indéfiniment tant qu’il n’est pas rompu par l’une des parties contractantes |Contrats nommés | Contrats innommés |
Contrats désignés expressément et réglementés par un texte de loiEx : vente | Contrats dont l’existence n’est pas prévue dans le Code civil. Le régime juridique est prévu par les parties |

2. Classification selon le mode de formation du contrat

Contrats consensuels | Contrats solennels | Contrats réels |
Contrats conclu dans le seul échange des...
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