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Notion d'acte administratif

1938 mots 8 pages
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La notion d’acte administratif.

Jurisprudence :
CE Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt :
Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP.
Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral.

CE 13 Janvier 1961 Magnier :
Confirmation arret Monpeurt.
Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs personnes privées peuvent édicter des actes administratifs. Ex : les comités d’organisation professionnelle

TC 15 Janvier 1968 Cie Aire France c/ Epoux Barbier :
Définit la condition à laquelle doivent obéir les actes des personnes privées chargées d’un SP industriel et commercial pour être considérés comme des actes administratifs.

CE Sect. 11 Décembre 1970 Crédit Foncier de France :
Précise la portée normative des directives.
La directive peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision individuelle.

CE Sect. 18 Décembre 2002 Mme Duvignères :
Le CE a fixé un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le caractère impératif. Fin du caractère règlementaire. Désormais, lorsque l’interprétation que l’autorité administrative donne par voie de circulaire des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre, est dotée de caractères impératifs cette interprétation est considérée comme faisant grief.

CE 13 Juillet 2007 Sociétét Edition Tissot :
Les recours pour excès de pouvoir sont irrecevables contre les recommandations de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dépourvues de portée générale et non impératives.

CE Ass. 17 Fèvrier 1995 Marie :
Revirement de jurisprudence. Les mesures d’ordre intérieur sont

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