Notion d'acte administratif

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La notion d’acte administratif.

Jurisprudence :
CE Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt :
Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP.
Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral.

CE 13 Janvier 1961 Magnier :
Confirmation arret Monpeurt.
Lorsque la personne privée est gestionnaire d’unSPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs personnes privées peuvent édicter des actes administratifs. Ex : les comités d’organisation professionnelle

TC 15 Janvier 1968 Cie Aire France c/ Epoux Barbier :
Définit la condition à laquelle doivent obéir lesactes des personnes privées chargées
d’un SP industriel et commercial pour être considérés comme des actes administratifs.

CE Sect. 11 Décembre 1970 Crédit Foncier de France :
Précise la portée normative des directives.
La directive peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une
décision individuelle.

CE Sect. 18 Décembre 2002 Mme Duvignères :
Le CE a fixé unnouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le caractère impératif. Fin du caractère règlementaire. Désormais, lorsque l’interprétation que l’autorité administrative donne par voie de circulaire des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre, est dotée de caractères impératifs cette interprétation estconsidérée comme faisant grief.

CE 13 Juillet 2007 Sociétét Edition Tissot :
Les recours pour excès de pouvoir sont irrecevables contre les recommandations de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dépourvues de portée générale et non impératives.

CE Ass. 17 Fèvrier 1995 Marie :
Revirement de jurisprudence. Les mesures d’ordre intérieur sontconsidérablement diminuées dans leur portée, même si la condition de gravité ou d’atteinte à
une liberté fondamentale ou à la situation statutaire est limitative.

CAA Versaillles 17 Février 2005 m. et Mme Do Patrocinio :
La décision prise par la directrice d'une école maternelle d'affecter des jumeaux dans deux classes différentes contre l'avis des parents n'est pas une mesure d'ordre intérieur.

CE 18Mai 2005 Association spirituelle de l’église de Scientologie de l’Ile de France :
Des circulaires ministérielles peuvent légalement reprendre les éléments d'un rapport parlementaire sur les sectes et recommander aux procureurs d'user de toutes les possibilités du droit pour lutter contre les dérives sectaires.

CE 30 Juillet 2003 Association « Avenir de la langue francaise » :
Le Conseild’État, suite à une requête formulée par ALF, a annulé la circulaire dite des "pictogrammes" qui aboutissait à autoriser la vente en France d’articles étiquetés uniquement en anglais.

CE Ass. 14 Décembre 2007 Min. de la justice c. M.Boussouar :
Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, la décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maisond’arrêt est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CE 9 Avril 2008 M Rogier et note D.Costa :
La demande de suspension visant l'utilisation des cellules des locaux disciplinaires d'une maison d'arrêt dont un rapport judiciaire a reconnu l'état de délabrement est rejetée

CE Sect. 17 Décembre 2008 Section Française de l’observatoireinternational des prisons (OIP) :
Le Conseil d'Etat rappelle l'obligation de protection de la vie des détenus qui impose au ministre de la justice et aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures appropriées à cette fin.

CE 17 Mai 2009 M. Khaled Mustapha M. :
Un recours pour excès de pouvoir est recevable contre la décision de...
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