Actifs : définition, comptabilisation et évaluation
(Règlement CRC n°2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs) Le règlement n°2004-06 du CRC est applicable obligatoirement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Il s’inspire très largement des IAS/IFRS et s’inscrit dans le cadre de la convergence du PCG avec les normes internationales. Il a pour objectif de rendre les règles comptables actuelles compatibles avec ces normes : • en précisant les définitions actuelles, notamment celle des actifs, • en introduisant de nouvelles définitions (élément identifiable, par exemple), • en affinant les critères de comptabilisation des immobilisations, • en supprimant certaines options (charges différées par exemple), • sans pour autant trop s’éloigner des solutions actuelles, en raison des incidences fiscales.

1- Caractéristiques des actifs
1-1 Définition d’un actif
PCG art 211-1 : « Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur positive pour l’entité, c’està-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs ». Un élément d’actif doit désormais respecter 3 conditions de définition : L’élément est identifiable Cette notion a été précisée pour les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles étant par essence, identifiables. L’immobilisation est : • séparable des activités de l’entreprise, c’est-à-dire susceptible d’être vendue, louée, transférée ou échangée de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif, • ou protégée par un droit légal ou contractuel. L’élément est contrôlé Le critère de propriété n’est plus indispensable pour obtenir le contrôle de l’élément. Le contrôle d’un actif suppose que l’entité en ait la maîtrise des avantages économiques et qu’elle en assume l’essentiel des risques. Cette approche crée une notion nouvelle, le patrimoine