Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.
LA DÉCLARATION D’INFRUCTUOSITÉ :
Dans la passation d’un marché public, lorsqu’aucune candidature ou aucune offre n’a été remise, ou bien lorsqu’il n’a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, il est possible de mettre fin à la procédure en la déclarant infructueuse.
LA DÉCLARATION SANS SUITE :
Le code des marchés autorise le pouvoir adjudicateur à abandonner la procédure d’appel d’offres pour motif d’intérêt général et à la déclarer sans suite.
L’acheteur public peut toujours décider de ne pas donner suite à une procédure de marché. Bien qu’elle ne soit expressément mentionnée qu’aux articles 59-III, 64-III et 67-IX du code des marchés publics, il est de jurisprudence bien établie que ce droit existe pour tous les marchés
L’AVANCE :
L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d’exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l’acompte , une dérogation à la règle du « service fait » .
L’avance facilite l’exécution des marchés publics et assure un égal accès à ces marchés à toutes les entreprises, qu’elles disposent ou ne disposent pas d’une trésorerie suffisante pour débuter l’exécution des prestations .
Le recours à ce préfinancement, annoncé dès la phase de publicité, améliore les conditions de la mise en concurrence et doit créer une économie pour l’acheteur public ; les titulaires ne seront en effet pas contraints de préfinancer leur marché et ne répercuteront pas cette charge dans le prix de leur offre.
Le versement d’une avance est de droit pour le titulaire d’un marché « ordinaire » dont le montant initial est supérieur à 50 000 € HT et dont