Notions droit constitutionnelle

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  • Publié le : 17 avril 2011
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Pouvoir exécutif : Fonction consistant à assurer l'exécution des lois. La fonction exécutive est devenue une fonction d'impulsion d'animation et de direction générale de l'Etat.

Pouvoir législatif: Fonction consistant à discuter et voter les lois.

Pouvoir judiciaire : C'est le 3ème pouvoir dans l'Etat.

Séparation souple : Collaboration des pouvoirs caractéristique du régimeparlementaire.

Régime parlementaire : Régime dans lequel il y a collaboration entre l'executif et le législatif et des moyens de pression entre les deux pouvoirs.

Parlementarisme rationalisé : Régimeparlementaire réglementé de manière à pallier les inconvénients résultant de l'absence d'une majorité cohérente.

Rationalisation : Complexification des procédures concernant les moyens de pression(spécifique au régime parlementaire).

Droit de dissolution : Acte par lequel le chef de l'Etat ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat des membres d'une assemblée parlementaire. Le droit dedissolution contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. La dissolution est soit discrétionnaire (libre initiative du chef de l'Etat, article12 constitution), soit conditionnelle, soit automatique.

Motion de censure : Procédure par laquelle une assemblée parlementaire met en jeu la responsabilité politique du gouvernement par un blâmemotivé à l'adresse de ce dernier. Le vote d'une motion de censure entraine la démission forcée du gouvernement.

Motion de défiance constructive : En Allemagne, le Bundestag peut voter une motion decensure mais il doit, dans les 48h, élire un successeur à la majorité de ses membres. On évite la vacance du gouvernement.

Question de confiance : Le gouvernement peut lui-même engager saresponsabilité devant le Parlement sur tout ou partie de sa politique.

Responsabilité pénale : C'est le fait de devoir répondre des infractions pénales que l'on commet. Cette responsabilité est mise en...
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