Notions institution administratif

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  • Publié le : 23 février 2011
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Notions Institutions administratives

- Acte de gouvernement : acte administratif bénéficiant, du fait de son objet touchant à la haute politique, d’une immunité juridictionnelle totale. Dans l’ordre interne, il concerne les actes du Président de la République et du Premier Ministre dans leurs relations avec les autres pouvoirs publics constitués. Dans l’ordre international, il s’agit desmesures et des comportements adoptés par le gouvernement ou par un de ses membres lors de la négociation ou de l’exécution d’un accord international ou de la conduite des relations diplomatiques et extérieures du pays.

- Administration (autorités administratives) : qualité reconnue aux personnes publiques (v. cette notion) et à certaines personnes privées (celles chargées de la gestion d’un servicepublic dès lors qu’elles font usage des prérogatives de puissance publique dont elles sont titulaires).

- Administrations centrales : services placés sous le contrôle direct des responsables politiques d’une collectivité et généralement implantés dans son chef-lieu. Celles de l’État sont ainsi placées sous la responsabilité directe de ministres, membres du gouvernement.

- Autoritéadministrative indépendante : service de l’Administration centrale de l’État placé hors hiérarchie, doté d’un pouvoir décisionnel propre, chargé de réguler des secteurs sensibles de la vie sociale.

- Communauté d’agglomération : établissement public (v. cette notion) regroupant plusieurs communes formant, à date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclaveautour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants (seuil ne s’appliquant pas lorsque la communauté comprend le chef-lieu ou la commune la plus importante du département). Les communes membres s’associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

- Communauté de communes :établissement public (v. cette notion) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

- Communauté urbaine établissement public (v. cette notion) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, formant, à la date de sa création, un ensemblede plus de 500 000 habitants, qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

- Contreseing : fait pour une autorité administrative d’apposer sa signature au côté de celle de l’auteur d’un acte administratif.

- Contreseing des décisions du Président de la République : conséquence del’irresponsabilité politique de ce dernier, les décisions qu’il édicte doivent être contresignées par le Premier ministre et par les ministres responsables de leur exécution. N’échappent à cette obligation que les arrêtés par lesquels le Président de la République organise les services qui lui sont directement rattachés et en nomme les membres et les mesures qu’il prend dans le cadre des attributionspropres que lui reconnaît la Constitution (art. 19).
- Décentralisation fonctionnelle : pratique consistant à retirer à une collectivité la responsabilité directe d’un service public et à la confier à une personne publique, le plus souvent, un établissement public ou à une personne privée de forme variée, aussi bien une association qu’une société.

- Décentralisation territoriale : moded’organisation du pouvoir dans une collectivité se traduisant par le transfert de pouvoirs du gouvernement central à des autorités locales, dotées d’une personnalité juridique propre et bénéficiant, dans le cadre d’une surveillance particulière appelée tutelle, d’une certaine autonomie de gestion d’affaires propres.

- Décisions prises par le Président de la République en vertu de l’article 16...
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