Notions sur le droit de concurrence

16133 mots 65 pages

En France[modifier]
Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : • la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) • le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) • le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite)
Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra).
Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : Navigation, rechercher
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances. Ses principales missions consistent à assurer la protection économique et la sécurité des consommateurs ainsi qu'un fonctionnement loyal des marchés .
|Sommaire |
| [masquer] |
|1 Composition |
|2 Missions

en relation

Dossier Eco NINON
758 mots | 4 pages

La contrefaçon peut engager : La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite 2/Les point negatifs et bénéfique. Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne….

montre plus
Droit de la concurrence
593 mots | 3 pages

Une société anonyme appelée « société Laiterie MIAM » spécialisée dans le secteur du lait et des produits laitiers détient des filiales dont l’une s’appelle « société Crème MIAM ». Cette dernière produit uniquement des crèmes desserts à destination des grandes et moyennes surfaces, ainsi que les circuits de consommation hors domicile. La spécialité de cette société est la mousse au chocolat qu’elle produit sous trois recettes, dont l’une de marque nationale MIAM, l’autre de marque distributeur, et une troisième portant le nom de « Qualimouss’ »….

montre plus
jurisprudence droit de la concurrence
713 mots | 3 pages

Tribunal de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 109/15 Luxembourg, le 30 septembre 2015 Presse et Information Arrêt dans l'affaire T-364/13 Eugenia Mocek et Jadwiga Wenta KAJMAN Firma Handlowo-UsługowoProdukcyjna/OHMI Selon le Tribunal, la renommée du crocodile de Lacoste permet de faire échec à l’enregistrement de formes de crocodile ou de caïman pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures En 2007, la société polonaise Eugenia Mocek et….

montre plus
Etude de cas droit de la liberté d'expression voici vs paris match
725 mots | 3 pages

Etude de cas : La liberté d’expression et ses limites Voir Cas numéro 1 : En vertu de quelle procédure la société PRISMA Presse a-t-elle été condamnée par le TGO de Nanterre ? Sur quelle(s) base(s) l^égale(s) ? La société PRISMA a été condamnée par le TGI de Nanterre a l’issu d’une procédure introduite par L&R relative à un article paru dans le magazine Voici.….

montre plus
Droit civil : Responsabilité civile et pénale
1265 mots | 6 pages

Dissertation Droit civil : Sujet : Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale Introduction : L’article 1382 du code civil dispose que “ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer “. Cet article écrit en 1804 dans le Code civil, posant le principe de la responsabilité civile, demeure inchangé jusqu'à nos jours. En effet, Il s'agit d'une situation dans laquelle quiconque de son fait a causé un dommage à autrui.….

montre plus
Commentaire d'arrêt du 19 juin 2003
1700 mots | 7 pages

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n'y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de toutes parts. Cependant qu'en est il du comportement de la victime qui aurait pu laisser lasser son….

montre plus
Droit de la concurrence
3093 mots | 13 pages

Chapitre 5 : l’entente. I. Définition. L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée par le code de commerce depuis la loi du 15/05/2001 (n°2001-420) relative aux nouvelles régulations économiques, sont aussi prohibées les pratiques d’entente mises en œuvre « par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société ou d’un groupe implanté hors de France ».….

montre plus
Cour droit de la concurrence
1528 mots | 7 pages

Des restrictions caractérisées correspondent aux anciennes clauses noires des vieux règlements d’exemption par catégorie ; CCL : Il est exact que l’approche est moins formaliste que les anciens règlement. Néanmoins l’approche juridique n’a pas totalement disparu : on retrouve les listes de restriction caractérisées. La condition de non franchissement d’un seuil en part de marché. Ce seuil en part de marché n’est rien d’autre qu’une nouvelle présomption. Les effets des règlements d’exemption par catégorie :….

montre plus
Discrimination à l'émbauche
2187 mots | 9 pages

France[modifier | modifier le code]En France, l'article L1132-1 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale. « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être….

montre plus
abdurrahman
1419 mots | 6 pages

En France, c'est l'article L1132-1 du code du travail qui rend la discrimination à l'embauche illégale. « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation….

montre plus
Commentaire 24 février 2005
2155 mots | 9 pages

Elle a alors assigné le propriétaire de l’appartement et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 juin 2002, a débouté la victime de ses demandes au motif que le mauvais état de la baie vitrée n’est pas allégué et que le fait qu’elle était fermée ne peut être assimilé à une position anormale.….

montre plus
Discrimination
322 mots | 2 pages

La Discrimination à L’embauche | Introduction : On parle de discrimination à l'embauche lorsque des personnes en recherche d'emploi sont traitées de manière différente par l'employeur recruteur sur une base de critères de sélection qui eux sont identiques. La discrimination à l'embauche tiendra au fait que l'employeur manquera de justification objective et raisonnable à l' égard du candidat par rapport au poste qu'il propose à pourvoir. Quels seront les risques encourus par l'employeur en cas de discrimination à l'embauche ?….

montre plus
Droit de la concurrence
2699 mots | 11 pages

Pour le © de travail elles doivent être justifiées pas les intérêts légitimes de l’entreprise et donne lieu à indemnisations. Responsabilité peut être aussi civile délictuelle. Elle va jouer lorsqu’un concurrent subit un préjudice du fait des actes d’un autre concurrent. Possibilité de tout faire pour capter une clientèle mais des limites, une déontologie. 3 éléments pour une….

montre plus
Droit de la concurrence
3319 mots | 14 pages

Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation en vigueur à l’époque des faits examinés par la Commission européenne ou la Cour de Justice. En fonction des dates des décisions et des arrêts, on peut trouver la numérotation initiale (art. 85 et s. du traité de Rome ; la numérotation issue du traité d’Amsterdam : art. 81 à 89 CE ; et dans les affaires les plus récentes, la numérotation du traité de Lisbonne).….

montre plus
Droit de la concurrence
4656 mots | 19 pages

A. Institution particulière : La CJCE (Cours de Justice des Communautés Européennes) C’est la juridiction suprême du droit communautaire. Son rôle premier est d’harmoniser le droit en l’expliquant. Elle dit le droit, elle permet d’expliquer le droit communautaire.….

montre plus