Nous sommes en présence d’un arrêt de cassation de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation en date du 14 février 2006, et relative à la compétence matérielle du tribunal de commerce pour un litige entre une société et une association.

La société DSB diffusion a assigné l’association planète Immo devant le tribunal de commerce.Celui-ci s’est dit compétent pour le litige entre l’association et la société. Décision que conteste Planète Immo, qui est donc le demandeur au pourvoi, devant la cour de cassation.

L’association a donc interjeté appel, avec pour moyen unique, prix en sa première branche :
-la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L.110-1 du code du commerce, en relevant que l’association offrait « de manière permanente aux particuliers un site visant à favoriser les échanges d’immeubles ». Motif qualifié d’impropre pour cette association loi 1901
Et en sa seconde branche :
-la cour d’appel n’a pas démontré que les actes de commerces, revêtait un caractère spéculatif répété au point de primer l’objet statutaire.

Le tribunal de commerce est-il compétent pour un litige portant sur la nature des actes d’une association loi 1901 ?

L'acte de commerce par nature
Il s'agit des Actes de commerce objectifs (article L. 110-1 code du commerce augmenté de la définition doctrinale).

Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.

Achat en vue de la revente : aucune distinction n'est faite aujourd'hui par le code entre les différents biens, dès lors que l'achat a été fait dans le but de revendre.

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Les biens visés
Biens meubles : il s'agit de biens meubles au sens donné par le code civil : fonds de commerce, marque etc...

Biens immeubles : l'achat de