LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL

L’article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé. I/ L’ouverture de la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire d’une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l’incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue depuis moins de 45 jours et del’impossibilité manifeste de redresser la société. Le Tribunal rend une ordonnance d’ouverture de la procédure.
Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (article L621-9). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.
La saisine du Tribunal est faite soit par le représentant légal de la société personne morale dans les 45 jours de la cessation des paiements et cette demande doit être accompagnée des documents suivants (Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le représentant de l'entreprise) :
· l'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ;
· un extrait k-bis ;
· une situation de trésorerie (c’est-à-dire un document comptable qui établit les dettes et les créances de l'entreprise et qui permet donc de connaître sa situation exacte) datant de moins d'un mois ;
· le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
· l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
· l'état actif et