Nouveau droit francais des entreprises

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LE NOUVEAU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE en france Publiée au Journal officielle 27 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi, ainsi que son décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, réforment enprofondeur le droit des entreprises en difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce.
L’idée générale qui la gouverne est que plus on intervient tôt dans unesituation de difficultés, plus l’entreprise a des chances de s’en sortir. Dans cet esprit, la procédure d’alerte a été modifiée. C’est un pas de plus dans le sens de la réforme précédente (loi du 25janvier 1985), qui n’a pas donné entière satisfaction, mais qui commença à concurrencer la logique d’élimination (loi du 13 juillet 1967) par une préoccupation de sauvetage de l’entreprise et desemplois. La loi du 27 juillet 2005 traduit donc un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure.
La loi du 27 juillet 2005 traduit un nouvel équilibredes pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidationjudiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. Cet éventail de procédures, dont certaines sont amiables, permet au chef d’entrepriseutilement éclairé, de choisir celle qui est le mieux adaptée à sa situation.
Le débiteur n’est plus considéré comme un pestiféré, mais comme un dirigeant aux prises avec la mauvaise conjoncture del’économie. Dans la procédure de sauvegarde, une véritable immunité civile et pénale est inscrite, permettant ainsi au dirigeant de n’encourir strictement aucune sanction personnelle, et de bénéficier...
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