NEWSLETTER
Mars 2004

Le nouveau Règlement Suisse d’Arbitrage International (le «Règlement Suisse»)

Le nouveau Règlement Suisse d’Arbitrage International («Règlement Suisse») est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Adopté par les six principales chambres de commerce suisses offrant des services en matière d’arbitrage (Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lugano et Zurich), le Règlement Suisse représente un développement majeur pour l’arbitrage commercial international en Suisse en mettant à la disposition de ses utilisateurs un règlement moderne et harmonisé au niveau suisse. Le Règlement Suisse peut être téléchargé depuis le site Internet www.swissarbitration.ch. 1 Genèse du Règlement Suisse Le processus ayant conduit à l’adoption du Règlement Suisse a débuté au milieu des années 1990. Entre 2001 et 2003, un groupe de travail composé de représentants des six chambres et de spécialistes de la communauté suisse de l’arbitrage en a rédigé la version finale. Le Règlement Suisse se fonde dans une large mesure sur le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International), soit une base éprouvée et largement reconnue. Deux types principaux de changements ont été apportés au Règlement CNUDCI. Celui-ci ayant été conçu pour l’arbitrage ad hoc, il a d’abord fallu l’adapter à l’arbitrage institutionnel. De plus, dès lors que le Règlement CNUDCI date de 1976, il a également été nécessaire de le moderniser pour tenir compte de la pratique actuelle dans l’arbitrage commercial international. Cela s’est traduit par diverses modifications et par l’introduction de dispositions entièrement nouvelles, dont les plus importantes seront commentées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous.

2 Champ d’application du Règlement Suisse Le Règlement Suisse s’applique lorsqu’une clause arbitrale s’y réfère. Si une clause arbitrale fait référence à l’un des règlements antérieurs des Chambres de Commerce de Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lugano ou