Nullement

839 mots 4 pages
CIRCULAIRE N 1684

DU 24/11/2006

Objet : COMPLEMENT à la circulaire n° 583 relative aux CONGE DE MATERNITE – CONGE PARENTAL - PAUSES D’ALLAITEMENT – CONGE D’ACCUEIL EN VUE DE L’ADOPTION OU DE LA TUTELLE OFFICIEUSE – MESURES DE PROTECTION DE LA MATERNITE Réseaux : Tous Niveaux et Services : Tous Entrée en vigueur : 1er septembre 2006

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A tous les chefs d’établissement d’enseignement fondamental ou secondaire, ordinaire, spécialisé, artistique, de promotion sociale, supérieur non universitaire A tous les directeurs des CPMS organisés ou subventionnés par la Communauté française ; Aux chefs des internats et homes d’accueil, des IMS, centres de plein air et de dépaysement, de formation technique et pédagogique organisés par la Communauté française ;

Pour information : Aux Organisations syndicales

Autorité : Administrateur général a.i. Signataire : Alain BERGER Gestionnaire : AGPE Personne-ressource : Jacques LEFEBVRE, Directeur général adjoint f.f., Tél. : 02/413.40.85 Référence : AGPE/SGCCRS/AB/JL/AMV/061106

Renvoi : loi du 20.07.2006 (M.B. 28.07.2006)- Loi-programme du 09.07.2004 (M.B. 15.07.2004) - Loi du 16.03.1971 telle que modifiée et A.R. du 02.05.1995 – A.E.C.F. du 02.01.1992 – Décret du 08.05.2003 (M.B. 26.06.2003) – Circ. JM/2/603/91 du 12.03.1991 Nombre de pages : 3 Tél. pour duplicata Mots-clés : Maternité

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La matière des congés de maternité a fait l'objet du chapitre I de la circulaire n°583 du 8 août 2003 relative aux Congé de maternité – Congé parental – Pauses d'allaitement – Congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse – Mesures de protection de la maternité. Suite à différentes modifications de la réglementation, cette circulaire doit être adaptée ou faire l'objet de précisions.

L'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 1974, modifié par les décrets des 8 mai 2003 et 1er juillet 2005, prévoit, en référence à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, que la travailleuse peut reporter, à l'issue des

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