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Nullité de mariage

1443 mots 6 pages
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« Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage» Article 180 du code civil.

L'annulation de mariage est une décision de la justice qui efface tout les effets du mariage.

Tout défaut d'une condition de formation du mariage ne constitue pas forcément une cause de nullité. On distingue en effet les empêchements prohibitifs et les empêchements dirimants. Seuls ces derniers peuvent fonder l'annulation du mariage. Les empêchements prohibitifs font seulement obstacle à la célébration. Il s'agit du défaut de publication du mariage, l'absence de certificat prénuptial, de l'existence d'une opposition à mariage. S'il y est passé outre, le mariage ne pourra pas être en cause.

Quels sont les délais de mise en oeuvre et quelles en sont les conséquences ?

Après avoir vu les causes de nullité (I), il faudra examiner les effets de la nullité (II).

I : Les causes de nullité.

Comme en droit des contrats, il existe deux sortes de nullités: les nullités absolues qui protègent l'intérêt général, et les nullités relatives qui protègent un intérêt particulier.

A : Les nullités absolues.

Il y a des causes de nullité absolues qui est prévues par le code civil et d'autre non.

Les causes de nullité absolues qui est prévues par le code civil sont les listes dressée dans l'article 184, pour les conditions de fond, et 191, pour les conditions de forme ( les défauts d'âge, l'absence de consentement, l'absence des époux lors de la cérémonie etc...). En ce qui concerne l'absence du consentement, il faut

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