Nullité de mariage

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  • Publié le : 4 mars 2011
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« Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dansla personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage» Article 180 du code civil.

L'annulation de mariage est une décision de la justice qui efface tout les effets du mariage.

Tout défaut d'une condition de formation du mariage ne constitue pas forcément une cause de nullité. On distingue en effet les empêchements prohibitifs et lesempêchements dirimants. Seuls ces derniers peuvent fonder l'annulation du mariage. Les empêchements prohibitifs font seulement obstacle à la célébration. Il s'agit du défaut de publication du mariage, l'absence de certificat prénuptial, de l'existence d'une opposition à mariage. S'il y est passé outre, le mariage ne pourra pas être en cause.

Quels sont les délais de mise en oeuvre et quellesen sont les conséquences ?

Après avoir vu les causes de nullité (I), il faudra examiner les effets de la nullité (II).

I : Les causes de nullité.

Comme en droit des contrats, il existe deux sortes de nullités: les nullités absolues qui protègent l'intérêt général, et les nullités relatives qui protègent un intérêt particulier.

A : Les nullités absolues.

Il y a des causes denullité absolues qui est prévues par le code civil et d'autre non.

Les causes de nullité absolues qui est prévues par le code civil sont les listes dressée dans l'article 184, pour les conditions de fond, et 191, pour les conditions de forme ( les défauts d'âge, l'absence de consentement, l'absence des époux lors de la cérémonie etc...). En ce qui concerne l'absence du consentement, il fautsavoir qu'elle couvre le cas du mariage fictif, mais aussi le trouble mental. La clandestinité est une célébration du mariage sans les forme de publicité . La jurisprudence a décidé qu'elle ne constitue pas une cause de nullité sauf ou les époux ont agi frauduleusement, en particulier pour échapper à une éventuelle opposition à mariage. Enfin l'incompétence sont quand les époux se sont mariés dans unecommune autre que celle ou ils résident depuis un mois ou l'officiant est un simple conseiller municipal mais il n'avait pas la qualité d'officier de l'état civil.
Les causes non prévues par le code civil sont dans lesquels le mariage ne répond pas aux exigences de formation ne sont pas envisagés par le code civil ou l'absence de toute cérémonie et l'identité de sexe entre les époux.
Ilcertain auteurs qui s'appuient sur le principe «pas de nullité sans texte», dans ce cas on considère que mariage est, non pas nul, mais inexistant.

Les titulaires de l'action en nullité absolue est toutes les personnes qui sont intéressé, article 184 ou 191 du code civil. Les personnes ayant le droit d'invoquer tout intérêt sont les époux eux mêmes, les père et mère, les ascendants. Les personnesqui ne pouvant pas invoquer qu'un intérêt pécuniaire sont les collatéraux mais seulement en invoquant un intérêt né et actuel. Les descendants du couple aussi peuvent agir comme toute intéressé dans la limite d'un intérêt pécuniaire. Cet intérêt consistera à évincer de la succession. Enfin le ministère public aussi peut agir, c'est le procureur de la république qui va agir pour faire prononcerl'annulation du mariage atteint d'une cause de nullité absolue et faire condamner les époux à se séparer.

L'extinction de l'action se prescrive par trente ans. Cependant depuis la loi du 3 janvier 1972, les actions relatives à la filiation se prescrivent, par conséquent l'argument tiré de la nature de l'action ne tient plus. L'action en nullité absolue du mariage est considérée comme...
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