Objectif du syndicat

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Objectif du syndicat
En référence à l’article L2 du code du travail, le syndicat a pour objet :
* l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant
collectifs qu'individuels, assure la défense en justice de ses membres pour
tout ce qui a trait aux litiges sociaux ;
* la conclusion de conventions collectives et d’accords portant sur toutesles
touchant à la profession de son ressort et l’adhésion aux
conventions collectives et accords existants ;
* l’établissement de liens de solidarité entre tous les salariés concernés par les
présents statuts.
.
Organisation structurelle et financière du syndicat

Le syndicat est administré par un bureau de « x » membres. Ils sont élus pour deux ou troisans par l'assemblée générale des adhérents. Le Bureau élit en son sein un
Secrétaire Général et un Trésorier. Un règlement intérieur propre au syndicat, concernant son fonctionnement, sera mis en place par le Bureau.
En général, Le bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur ordre du jour fixé c'est-à-dire, dans un but précis.
Le Secrétaire Général du Syndicat désigne lesdélégués syndicaux et les représentants syndicaux après avis et consultation du bureau.
Mandaté par le Bureau, il a pouvoir d'ester en justice tant en demande qu'en défense. Il représente légalement le syndicat dans tous les actes civils et juridiques.
Le syndicat se réunit en assemblée générale tous les deux ou trois ans : la date et l'ordre du jour en sont établis par le bureau. Les votess'effectuent selon le principe suivant : un adhérent, une voix.
Deux membres, élus par l'assemblée générale, forment la commission des conflits qui est habilitée à résoudre tout conflit intérieur au syndicat.

Pour la reconnaissance du syndicat et de ses membres constitutifs, la loi précise que les statuts doivent être déposés en deux exemplaires à la mairie du lieu ou est établi le syndicat. En principele dépôt des statuts se fait à la Mairie, l'administration demandant trois exemplaires des pièces fournies. Ils sont constitués de :
* la liste des membres composant le bureau avec : Les Nom, Prénom, date et
lieu de naissance, adresse personnelle et fonction dans le bureau du syndicat.
* Procès Verbal de l'assemblée générale.
* Il faut rédiger une lettre d'accompagnement de dépôt desstatuts, la faire
signer par deux membres du bureau dont l'un sera le déposant.
* Chaque page des documents (PV de l'assemblée, statuts…) doit impérativement porter les initiales des deux personnes qui signent. Sur la dernière page de chaque document portera le nom et la signature de ceux qui ont mis leurs initiales.
* Tout changement dans la composition des membres du bureau, toutemodification dans la rédaction des statuts sont soumis à la formalité du dépôt des statuts, (Art.L.2131-3 du Code du travail). Attention ! Le dépôt des statuts en mairie est une formalité « substantielle » : il conditionne l'existence légale du syndicat.
Modèle de lettre pour le dépôt des statuts.
Monsieur (Madame) le Maire ou Monsieur (Madame) le Préfet de Paris,
Nous soussignés, Madame ouMonsieur............................................. , membres du
bureau du syndicat (..........nom du exact syndicat.....), affilié à la CSPL, avons
l'honneur de vous déposer, conformément à l'Article L.2131-3 du code du travail :
le procès verbal de l'assemblée constitutive de notre syndicat,
les statuts ainsi que la liste des membres du bureau chargés de l'administrer
nous vous prionsde bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt à l'adresse
suivante : .........................................................................................
Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le ................................... l'expression de notre
haute considération.
Le (la) secrétaire adjoint(e) le (la) secrétaire général (e).
D. Des formalités de constitution du syndicat...
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