PARTIE 1 : Qu’est-ce que la violation du droit à l’image ?

Tout d’abord qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image est le droit dont toute personne dispose par rapport à son image. Le droit à l'image permet à une personne de s'opposer à l'utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d'expression.

L'image d'un individu ne peut être saisie sans son autorisation. Ainsi, la simple captation de l'image suffit à porter atteinte au droit à l'image d'une personne, et ce donc, indépendamment de sa diffusion.
Si une personne n’est pas d’accord pour des diffusions de photos ou de vidéo mettant en danger selon lui/elle, une attaque à la vie privée sera faite et nous auront alors à faire à une violation du droit à l’image. Tout de même, le juge a posé un principe d'une égalité de traitement des individus quelle que soit leur qualité.
Il existe toutefois des exceptions opposables au droit à l'image d'une personne :
-l'exception d'actualité et d'information du public
-le droit à la caricature, à la parodie.

Les condamnations pour une violation du droit à l’image sont 1 an de prison et 45 000 euros d’amende selon les articles 335.2 et 226.1 du Code Pénale.

PARTIE 1 : Qu’est-ce que la violation du droit à l’image ?

Tout d’abord qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image est le droit dont toute personne dispose par rapport à son image. Le droit à l'image permet à une personne de s'opposer à l'utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d'expression.

L'image d'un individu ne peut être saisie sans son autorisation. Ainsi, la simple captation de l'image suffit à porter atteinte au droit à l'image d'une personne, et ce donc, indépendamment de sa diffusion.
Si une personne n’est pas d’accord pour des diffusions de photos