Objet d'étude sur le contrat de travail

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 58 (14355 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 avril 2013
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit du contrat de travail
Le Code du Travail n'impose pas de formalisme particulier pour le contrat de travail mais l'écrit est impératif pour des raisons de validité et/ou de preuve.

En général, l'écrit n'est ni une condition impérative ni une condition de validité du contrat de travail.
Mais la formalisation du contrat de travail par écrit devient parfois un impératif.
Le contrat detravail comporte différentes clauses, notamment :
* la clause de période d'essai ;
* la période probatoire ;
* la clause de dédit ;
* la clause de mobilité ;
* la clause d'exclusivité ;
* la clause de non concurrence ;
* la clause de confidentialité, etc.
Droit contrat de travail : l'écrit n'est pas un impératif légal
L'obligation d'« écrire » le contrat de travail nefigure pas dans le Code du Travail mais est mentionnée dans certaines conventions collectives.
Le Code du travail n'impose pas l'écrit pour le contrat de travail : cela laisse toute sa place au contrat verbal.
Cependant, de plus en plus de conventions collectives imposent la formalisation de la relation de travail par écrit :
* dans ce cas, l'employeur doit proposer obligatoirement un contratde travail écrit à la signature du salarié ;
* à défaut, il s'expose à une condamnation au paiement de dommages-intérêts au salarié.
Trouvez un avocat près de chez vous
Droit contrat de travail : l'écrit obligatoire pour certains types de contrat
Le Code du travail rend l'écrit obligatoire pour certains types de contrats de travail en particulier :
* CDD ;
* CDD à objet défini, ;* contrat à temps partiel ;
* contrat de travail intermittent ;
* contrat d'apprentissage ;
* contrat de professionnalisation.
Le défaut d'écrit entraîne :
* la requalification du contrat concerné en CDI à temps complet ;
* voire la condamnation de l'employeur à sanctions pénales.
L'écrit : une nécessité du droit du contrat de travail
Seul un contrat de travail écritpermet de produire des effets ou d'être prouvé en cas de besoin.
Cela n'est pas obligatoire mais la rédaction d'un contrat de travail écrit présente plusieurs avantages pour l'employeur et le salarié :
* l'écrit vaut preuve : en cas de procès, celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail ou de certains éléments de son contenu doit en rapporter la preuve devant le juge.
* l'écritassure la validité de certains mécanismes et/ou clauses du contrat de travail et les rend opposables aux parties signataires, par exemple :
* la clause qui prévoit une période d'essai doit être expressément écrite dans le contrat de travail ; à défaut, elle n'est pas valable et ne peut produire aucun effet (le salarié est, dès le départ, engagé sans essai) ;
* idem pour la clauseprévoyant une exclusivité de service d'un salarié à un seul employeur.
Droit du contrat de travail : contenu du contrat
Voici à titre indicatif et non exhaustif ce que comporte le contrat de travail écrit :
DROIT DU CONTRAT DE TRAVAIL |
CONTENU INDICATIF CONTRAT DE TRAVAIL |
MENTIONS | OBJET |
Identité des parties signataires | * Nom + adresse + n° URSSAF de l'employeur. * Nom +adresse du salarié. * Attention ! Si salarié étranger hors CEE, mention et n° des titres séjour/travail. |
Fonctions occupées | Référence à un type de poste et à une éventuelle classification conventionnelle (coefficient). |
Durée du travail | Référence au temps de travail presté dans le cadre du contrat. |
Rémunération | État de la rémunération servie par l'employeur : montant et détail. |Lieu de travail | Indication du ou des lieux où s'exercent le contrat de travail. |
Date de prise d'effet du contrat | Indication du moment où le contrat commence et prend effet. |
Période d'essai | (Éventuellement) Durée et conditions de déroulement et/ou renouvellement. |
Bénéfice des congés payés | Indication des droits du salarié en matière de congés payés (combien ? comment ?) |...
tracking img