Objet d’Etude n°1

Thème : LE DROIT DE PROPRIETE

Introduction

Elève en Baccalauréat Professionnel Commerce, j’ai choisi d’approfondir mes connaissances sur les règles de droit relatives aux contrefaçons, plus particulièrement pour les marques de prêt à porter car j’apprécie la mode. L’évolution des marques et de la mode qui à tendance à influencer les personnes dans leur achat devient un fléau, les marques de grand nom sont copiés et tout les moyens sont bons pour essayer de tromper ces derniers.

Dans une première partie, j’expliquerais les règles de droit relatives aux contrefaçons et ce qu’est un délit de contrefaçon pour le droit d’auteur.

Puis, dans une seconde partie, j’évoquerais les conséquences de ce phénomène

Problèmatique : Pourquoi protéger sa propriété et quels sont les conséquence de ce phénomène ?

Partie 1 : Les règles de droit pour les droits d’auteurs et les définitions

Qu’est-ce qu’un délit dans le droit français

Les délits sont des infractions punies d'un emprisonnement d'un maximum de 10 ans au plus ou d'une amende.
Peines complémentaires pouvant être prononcées
En matière de délits, des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment : une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit, des injonctions de soins ou une obligation de faire, l'immobilisation ou la confiscation d'un objet, la fermeture d'un établissement, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée une interdiction du territoire.
Autres peines pouvant être prononcées
En matière de délits, les peines suivantes peuvent être prononcées : un travail d'intérêt général (TIG) non rémunéré d'une durée allant de 20 à 210 heures au profit d'une structure habilitée et chargée d'un service public, un stage de citoyenneté dont l'objet est de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine, l' annulation , la suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains