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410 mots 2 pages

Objet d’étude Économie -Droit

La protection du consommateur

Sommaire bvt
1. Définition de la publicité mensongère
2. Aider les consommateurs
3.

Définition de la publicité mensongère
La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Le support
Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles : affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ; prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ; emballage d’un produit ; étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ; petites annonces ; publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).
L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère :
" Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ".
La publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle contient

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" Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ". La publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations. La publicité est " trompeuse " quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen " : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible. Etant donné l’impact de la publicité sur un très large public, les tribunaux voient de véritables manœuvres frauduleuses dans la publicité mensongère. Le délit d’escroquerie n’est toutefois retenu que si ces deux critères sont réunis : le caractère outrancier de la publicité et l’organisation d’une mise en scène.….

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Introduction : Phrase d’accroche : Rossignol à effectuer un C.A de 207M€ a l’international Problématique: La délocalisation affecte-t-il l’Etat ? Annonce du plan : Dans un premier temps je donnerai les différentes types de stratégies puis en second je dirai les avantages et les inconvénients pour une entreprises de d’utiliser des stratégies de production. Puis pour finir j’analyserai les choix fait par rossignol.….

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BATEAUX A MOTEUR L’industrie nautique française a le vent en poupe. La croissance du nautisme est tirée par les exportations, qui représentent 62 % des ventes en 2004. La France reste le leader mondial des constructeurs de voiliers et de bateaux pneumatiques. La construction de bateaux à moteur se développe fortement.….

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La publicité se distingue de la propagande par sa finalité commerciale. 2. Les principales fonctions de la publicité La publicité a une double fonction : tout d'abord une fonction commerciale, la publicité est un aspect essentiel de la société de consommation : elle doit créer un besoin chez le consommateur et surtout lui faire croire que cet achat va améliorer sa vie quotidienne. De plus, ce désir de consommer est accru par la constante présence de la publicité dans la vie de chaque citoyen.….

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Entreprise trésor public Là aussi, le corps et le cerveau ont besoin de confort pour donner le meilleur. Température, luminosité, bruit... Voici un tour d'horizon des paramètres à vérifier pour travailler dans de bonnes conditions. N'hésitez donc pas à pousser jusqu'à 23 ou 24 degrés pour vous sentir bien si vous restez assis devant votre ordinateur à réfléchir. Cependant, si vous êtes en mouvements, vous pouvez passer sous la barre des 20 degrés.….

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Au XIXe siècle, on retrouve sous la plume de la Comtesse de Ségur, dans Les Malheurs de Sophie, la description de jouets féminins : dînette en porcelaine et poupée de cire ; tandis que Victor Hugo immortalise la poupée de Cosette dans "Les Misérables". Par l'apprentissage précoce de la collectivité en crèche, l'enfant est confronté aussi bien aux jouets traditionnellement destinés aux filles (poupées, dînettes…) qu'à ceux plus spécifiquement attribués aux garçons (circuits de trains, garage, jeux de construction…) : ses préférences ne dépendent pas encore de son sexe. Peu de parents, pourtant, laissent leur enfant affirmer librement ses goûts, peut-être par crainte que leur fille soit un "garçon manqué" ou que leur fils devienne une vraie fillette !….

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C’est toute une histoire ! Cette chose que l’on pourrait jugée de sale, vieille, diforme m’a accompagnéedurant toute mon enfance. Elle représente une tête de lapin qui n’en a plus la forme ! Aujourd’hui, mon doudou est gris, un gris éternel même si on le lave. Sa « chair », cette fibre sale et emmêléesemblable à des vers, ressort par des trous tout autour de cette tête.….

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1354 mots | 6 pages

SOMMAIRE : 1. Introduction – Problématique – Plan du dossier…………………………………………………p.2 2. Développement : 1. Présentation de la téléphonie en France………….............................………………….p.3 2.….

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objet d’étude numero 1 Vendeur en pièce automobile Introduction Afin de réaliser mon objet d’étude, je souhaite vous présenter le métier de « vendeur en pièce automobile » Quel est l’intérêt de ce métier ? J’ai visité de nombreux sites comme Onisep qui mon permit de réunir de nombreuses informations. Dans un premier tant, je vais vous expliquer les activités principales de ce métier.….

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La tendance à la baisse des prix des objets connectés en raison de la mise en place de stratégies lowcost de la part de certains acteurs (...) limitera également la croissance du marché en valeur." Le marché des objets connectés français, de 2013 à 2016. © Xerfi Montres connectées en tête Si les montres connectées devraient prendre la tête des objets connectés pour la santé les plus populaires, les équipements médiaux connectés auront quant à eux du mal à décoller.….

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La discrimination à l’embauche, un risque réel et lourdement condamné De nombreuses entreprises affirment en toute bonne foi lutter contre la discrimination à l’embauche, mais peuvent perpétuer, souvent involontairement, des pratiques discriminatoires, simplement par méconnaissance du sujet, ou en se fondant sur des à priori ou des croyances. Ce risque est d’autant plus prégnant dans les organisations déconcentrées, structurées en réseaux, lorsque les managers de proximité, en charge des recrutements locaux, n’ont pas été sensibilisés aux pratiques à respecter dans ce domaine. Toute discrimination à l’embauche, pour l’un des 16 motifs prohibés par la loi, est désormais sévèrement réprimée*.….

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Le document 1 est une affiche de recrutement de 1917 de James Montgomery flegg aux Etats-Unis. le document 2 est une image qui se nomme les Etats-Unis a la croisée des chemins en 1939. le document 3 est un graphique des Etats-Unis face à une crise économique sans précédent entre 1929 et 1939. Le document 4 est un graphique sur l'évolution du stock d'or américain sur les Etats-unis et sur le reste du monde.….

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Synthèse de documents Ce corpus est composé de quatre documents, 1 extrait du roman de Maupassant « Une vie » (1883), d’un extrait du roman de Véronique Mignon « Des objets comme s’il en pleuvait » (2014), ainsi que d’un mémoire de Jean-Pierre Legendre « Mémoires d’un notaire » (2014). De ces documents émerge la question suivante : Quelle est la relation de l’homme avec les objets et la place qu’il leur accorde ? A l’aide des documents nous pouvons répondre à cette problématique en passant premièrement par l’attachement aux objets, les raisons, puis, pour finir, à ses conséquences.….

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En matière contractuelle, la détermination de l’objet du contrat est un critère essentiel à sa formation. Ainsi, le 1e décembre 1995, la cour de Cassation réunie sous la forme de l’assemblé plénière a rendu un arrêté de principe relatif à l’indétermination du prix de l’objet. En l’espèce, m.X a conclu un contrat de franchisage par lequel il devenait, pendant une durée de 5 ans, le franchisé de m.Y et s’engageait à vendre exclusivement les produits vendus par celui-ci. M.X este en justice pour obtenir l’annulation de ce contrat car il lui reproche de ne pas avoir déterminé le prix des produits dans ce dernier et d’imposer les tarifs de manière discrétionnaire.….

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Remarques sur le document : • Il s’agit d’une proposition. Vous pouvez adapter et personnaliser certaines parties du document si vous les trouvez inadaptées au stage effectué. • Prenez un temps suffisant pour la rédaction du rapport de stage et conservez-en une copie. Les différents rapports vous serviront pour la validation du DES et pour votre CV.….

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